, notamment dans l'acte de vente du 18 octobre 1983, dans les actes de vente des 26 août 1977, 9 septembre 1977, 31 mars 1978, 13 juillet et 10 août 1978, 19 juin 1980, 7 juillet 1982, dans l'acte de partage

n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale, que l'arrêt attaqué a admis qu'à compter du jour de sa mise à la retraite, l'assuré

la loi des 16 et 24 août 1790, de l'article 65 du Code pénal, de l'article 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 96 § 2 (rédaction de 1912) du décret du 4 juillet 1853 des articles 178, 509,

n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale) que l'arrêt attaqué a admis qu'à compter du jour de sa mise à la retraite, l'assuré

40 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, COMME DES ARTICLES 160-1 ET 480-1 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, AINSI QUE DU DECRET DU 7 JUILLET 1977 PRIS POUR LEUR APPLICATION, QUE

1317 et 1319 du code civil, et 13 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, ensemble les articles 147 et 184 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en énonçant, pour annuler le mariage conclu entre Madame Z... et Monsieur

mars et 22 septembre 1994, au chiffre annuel de 14 357 962 francs, alors, selon le moyen, de première part, que la référence faite par l'article R. 432-11-1 du Code du travail, issu du décret du 2 novembre

115 ET SUIVANTS DU DECRET DU 28 AOUT 1972, NOTAMMENT PAR LA REGLE DE L'ARTICLE 116 UNIQUEMENT APPLICABLE AU MODE D'APPEL PAR ASSIGNATION OU REQUETE CONJOINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 115 ; QUE PAS DAVANTAGE

Roland ZA..., 140°/ de Mme Christine ZA..., demeurant ensemble ..., 141°/ de M. Jacques ZC..., 142°/ de Mme Eliane ZC..., demeurant ensemble ... à Cheval, 78120 Rambouillet, 143°/ de M.

, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M.

articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre la France et l'Algérie, annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Alors

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 146, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 AOUT 1972, INSTITUANT DES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUI REGLE LA

L'article premier du décret n° 78-63 du 20 janvier 1978 portant application de l'article 15 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 a abrogé la loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice, à l'exception

au 28 février 2007, - Daniel F... : grutier du 2 juillet 1973 au 31 mai 2003, - Jean-Louis G... : agent d'entretien du 13 août 1973 au 31 janvier 2007, - Pierre H... : mécanicien sur engin de levage et

code du travail (anciennement l'article R. 143-2 au point 5 du code du travail), l'article 2 avant dernier alinéa de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui est annexé à l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII, 37 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-148 DU 28 FEVRIER 1971, 81-6, 470 DU

1 000 francs et à dix amendes de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 36 de la loi du 30 décembre 1982, 24, 24bis du décret

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

14, 683 et 684 du code civil, ensemble l'article R 143-29 du code de la sécurité sociale et l'article 6 de la Convention entre la République française et la République tunisienne, en date du 28 juin 1972

R. 142-21-1, alinéa 2, du code de sécurité sociale ; 2°/ que l'article L. 413-12-2° du code de la sécurité sociale précise qu'il n'est pas dérogé aux dispositions législatives ou réglementaires concernant