d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue au contrat, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'on chercherait vainement

X..., alors que, selon le moyen, dans des conclusions laissées sans réponse, l'employeur faisait valoir que la clause de non-concurrence ne pouvait s'imposer au salarié lors d'une rupture du contrat de

de l'Aude, en date du 6 décembre 1983, prescrivant la fermeture au public, le dimanche, de tous les établissements du département spécialisés dans la vente de meubles ; Attendu que, devant les juges

2001, a décidé que les établissements du département dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, seraient fermés au public un

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

d'une prime annuelle à une salariée, déléguée syndicale, et a débouté les parties civiles de leur demande de dommages-intérêts, de ce chef ; "au motif que Florence Y... reproche à son employeur de

du protocole litigieux n'a pas eu pour effet d'accorder un avantage à certains salariés, mais seulement des contreparties venant compenser un départ rapide de l'entreprise impliquant l'abandon de certains

L'accord de branche, non étendu par arrêté ministériel, a été actualisé les 2 juillet 2009 et 24 juin 2013. 2.

, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 de ce code, l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... qui s'intéressait comme chaque salarié quand il approche de 60 ans, de savoir quelles seraient les conditions matérielles de son existence et celles de sa famille", ce sur quoi il n'a pas non plus

à la retraite et de sa demande de dommages-intérêts consécutifs, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non

nullité de la clause de non-concurrence pour défaut de contrepartie financière et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'accord conclu par

salariés auxquels elle devait être appliquée.

salariés auxquels elle devait être appliquée.

pas été accompagnée d'une information préalable et personnelle des salariés ; qu'à défaut de dénonciation régulière, cet accord n'est pas opposable aux salariés de l'usine Ditechna ; qu'il en est de

salariés auxquels elle devait être appliquée.

A défaut, les dispositions du présent accord ne seront pas applicables.‘‘ 8.

dès le 22 octobre 1993, et que, d'autre part, la société Mercuri international avait, le 23 octobre 1993, donné son accord assorti de conditions financières pour le départ prématuré de son salarié ; qu'ainsi