clause du contrat de représentation à laquelle se réfère la cour d'appel ne vise que l'absence de droit à commission sur les commandes non payées par les clients, c'est-à -dire déjà livrées, lorsque le défaut

condamnée à payer à l'URSSAF la somme de 33.836 €, soit 32.051 € en principal et 1.785 € en majorations de retard, ainsi que les frais de signification des contraintes ; ALORS en premier lieu QU'à défaut

X..., responsable d'agence, un manque de suivi dans la tenue de listings informatiques et le défaut d'encaissement d'un chèque et de relance du client, la cour d'appel, faute de s'être expliquée sur le

des relevés fait présumer son accord sur l'existence et l'exécution des opérations qui y figurent » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'opération litigieuse portait sur le « défaut

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL

Z... reproche aussi à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer les intérêts non prescrits de sa dette, alors, selon le moyen, que le défaut d'encaissement des chèques étant imputable à la créancière

pas être encaissé, la cour d'appel n'a pu déduire de son défaut d'encaissement qu'il avait pour objet de garantir le prix de cession des parts et, en statuant à partir d'un tel élément, n'a pas donné

évalués à 880 000 francs, à charge de verser à chacune de ses deux soeurs une soulte de 250 000 francs ; que le jour de la jouissance divise a été fixé au 15 août 1984 ; que le règlement des soultes devait

régularisation de la vente ; que la cour d'appel a retenu la faute du notaire pour avoir accepté un chèque à l'ordre de l'office notarial qu'il savait sans provision et n'avoir pas informé le vendeur du défaut

, en a souverainement déduit que le défaut de remise du chèque lui-même par l'acquéreur au notaire désigné devait de plus fort, emporter la résolution de plein droit du "compromis" ; D'où il suit que

DECLARANT RESILIEE CELLE D'AVRIL 1951 ET ANNULEES LES AUTRES, PUIS, APRES UNE TENTATIVE INFRUCTUEUSE POUR FAIRE REGLER PAR ARBITRAGE LE COMPTE RESTANT A FAIRE ENTRE LES PARTIES, LE LITIGE FUT PORTE DEVANT

de paiement est acquis aux débats puisque M.

X... dans l'éventualité d'une fraude ou d'un chèque falsifié ou volé ; qu'en conséquence pas plus devant la cour que devant le tribunal la Caisse d'épargne de Picardie ne rapporte la preuve du rejet allégué

X... se caractérisent par le défaut d'encaissement partiel des redevances de la location-gérance dès l'année 2007, le défaut total de paiement des redevances en 2008, sans que le loueur du fonds n'invoque

X... devait prouver que la communauté avait encaissé ces sommes et qu'elle en avait tiré profit, la cour d'appel n'a pas fait application de cette règle à l'espèce ; que le moyen est inopérant ; Mais

salarié avec les autres salariés de la société constituent des éléments objectifs susceptibles de conduire à la rupture légitime du contrat ; qu'en l'espèce, les griefs reprochés au salarié, à savoir le défaut

au contrat passé avec la firme BOGMC, et a, en conséquence, également confirmé le jugement en la condamnant à payer des dommages-intérêts, d'un montant équivalent à celui du crédit documentaire, à défaut

d'accord du 23 octobre 1987, et d'ordonner le paiement réclamé par le liquidateur judiciaire, qu'au prix d'une violation de l'article 107.3° de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, qu'à défaut