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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 948 résultats pour « défaut d'intérêt résultant de l'interprétation d'un traité communautaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
-L'exploitant met en place une procédure pour identifier les éventuels déchets contenant des batteries et résultant d'un défaut de tri en amont de l'installation. Ces déchets sont refusés, ou triés et traités. II.
Article L5216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
Article 46
Afin de régler les questions litigieuses résultant de l'interprétation et de l'application du présent Accord, les autorités compétentes des deux Parties contractantes réunissent une Commission mixte qui siégera, le cas échéant, alternativement en France
Article 3
Dans la limite d'une durée de deux ans, les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans l'indice qu'ils détiennent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un changement d'indice
Article 107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.
Article 35
Les nominations sont faites à l'échelon de début ; toutefois à l'exception du sous-directeur et des professeurs, les personnels qui possèdent déjà la qualité de fonctionnaires de l'État sont nommés à l'échelon comportant un traitement égal, ou, à défaut
Article 4
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un passage à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon
Article 8 bis
Sans préjudice de la présente loi, et pour l'application et l'interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'" île-montagne ", par suite soumise à un cumul de contraintes,
Article L123-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30
-Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire ou qu'il exerce une compétence en matière d'action sociale en application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de
Article L4001-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 02
-Le professionnel de santé qui décide d'utiliser, pour un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, un dispositif médical comportant un traitement de données algorithmique dont l'apprentissage a été réalisé à partir de données massives s'assure que
Article 8
à celle résultant d'un avancement audit échelon.
Article 61 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 97
biens à double usage, les agents des douanes immobilisent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, ainsi que leurs
Article L5214-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98
de transports collectifs ; 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; 5° Action sociale d'intérêt
Article L332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57
I. ― Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale
Article 12
est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Article 6-1
est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Article 7
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Article L2341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35
des salariés afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l'examiner.
Article R263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17
-L'utilisation des services numériques mis en œuvre dans le cadre du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 est soumise à la délivrance d'une habilitation dans les conditions définies au présent article. II.
Article 11
est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
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