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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310060
4 février 2016
4 février 2016
[H], l'arrêt se borne à énoncer qu'à défaut de contrat écrit, le sous-traitant est en droit de réclamer à son donneur d'ordre, lui-même réglé par les maîtres de l'ouvrage, le remboursement des dépenses
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a7e
26 mai 1993
26 mai 1993
duréedéterminée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'apas répondu aux conclusions de l'employeur articulant desmoyens de droit tirés de la qualification juridique ducontrat ; que, d'une part, à défaut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101055
30 octobre 2008
30 octobre 2008
que le mandat, émis et signé par l'agent immobilier, ne portait pas la signature du vendeur, ont fait application de l'article 1596 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, quand la constatation du défaut
Source officiellesoc
61372175cd580146773f3eab
27 mars 1991
27 mars 1991
un motif disciplinaire, la lettre de licenciement n'a pas à être motivée et l'employeur, auquel le salarié n'a pas demandé d'énoncer le ou les motifs du licenciement, peut invoquer ce ou ces motifs devant
Source officiellesoc
6137240fcd58014677411bdc
4 mars 2003
4 mars 2003
qu'un contrat a temps partiel doit contenir l'ensemble des mentions obligatoires prévues par l'article L. 212-4-3 du Code du travail, et que le défaut de telles mentions et le défaut de contrat écrit
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4ae3
19 décembre 1991
19 décembre 1991
le moyen, que, si l'article L. 122-3-1 stipule qu'à défaut de contrat écrit un contrat de travail doit être présumé à durée indéterminée, cette présomption est une présomption simple qui peut être combattue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300981
15 octobre 2008
15 octobre 2008
; qu'à défaut de contrat écrit, le bailleur ne saurait se prévaloir à l'encontre du preneur du préavis d'un mois prévu par ce texte ; qu'en jugeant le contraire, le juge de proximité a violé cette disposition
Source officiellesoc
6137215bcd580146773f3148
17 octobre 1990
17 octobre 1990
à durée indéterminée et qu'il mettait donc fin à son contrat de remplacement ; que, par acte écrit du 27 juin 1985, Mme X... a été réembauchée en qualité de secrétaire, par un contrat de travail à mi-temps
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6e7
15 octobre 1973
15 octobre 1973
EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESILIATION ABUSIVE DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COMETAL DE SA DEMANDE, AUX
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110767
12 décembre 2018
12 décembre 2018
de contrat écrit, en l'absence de fraude établie de l'agent immobilier, interdit de retenir que celui-ci a reçu mandat de vente, étant observé que les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser
Source officiellesoc
613723eecd580146774100ea
18 juin 2002
18 juin 2002
salaires, alors, selon le moyen, qu'à défaut de contrat écrit, le contrat de travail est présumé être à temps plein et que la cour d'appel a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01348
23 juin 2010
23 juin 2010
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes dirigées contre la SCP Ouizille de Keating, prise en tant que mandataire judiciaire de la société Bati Arma et les AGS-CGEA
Source officiellesoc
613722d0cd58014677401d0f
11 février 1997
11 février 1997
jusqu'à l'expiration de la période de suspension pour maternité, il n'en demeure pas moins qu'elle ne peut prétendre à un salaire fixe (les parties n'en ayant pas convenu); Attendu cependant qu'à défaut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301049
23 septembre 2009
23 septembre 2009
de contrat écrit, la preuve était rapportée que M.
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b96
23 avril 1970
23 avril 1970
EN RAISON DU DEFAUT D'AFFILIATION DE SON MARI A L'IRPVRP, EN RETENANT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET NE POUVAIT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100075
29 janvier 2014
29 janvier 2014
étayé par d'autres éléments extrinsèques, de pallier l'absence d'écrit formel quand la somme réclamée était supérieure à 1.500 ¿ ; que, pour valoir commencement de preuve, l'acte devait émaner de la personne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02162
3 décembre 2014
3 décembre 2014
; en l'espèce Monsieur Olivier Y... n'a pas signé son contrat à durée déterminée et il ne veut pas se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée ; à défaut de contrat écrit et signé Monsieur Olivier
Source officiellesoc
61372365cd5801467740938d
24 novembre 1999
24 novembre 1999
de contrat écrit, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300038
14 janvier 2016
14 janvier 2016
pour rejeter la demande d'annulation des décisions 11 à 26 de l'assemblée générale du 10 décembre 2010, l'arrêt retient que l'interdiction faite au syndic d'exiger ou d'accepter une rémunération à défaut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01151
2 juillet 2015
2 juillet 2015
de juillet 2011 jusqu'au 14 août ; qu'à défaut de contrat écrit, le contrat de travail est présumé à temps complet, présomption qui n'est pas renversée par l'employeur ; que par suite, et alors qu'il
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