ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé à la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut

le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel énonce que cette irrégularité n'est pas susceptible, aux termes de l'article L.

Martin, son ancien employeur, à lui payer une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la

mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont fixé la créance des salariés à titre d'indemnité pour défaut

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt énonce qu'outre la circonstance, à juste titre relevée par la décision entreprise, que

l'appui de leur demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ils invoquaient tout à la fois l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'inobservation de la procédure de licenciement, le défaut

de licenciement pour motif économique engagé après le 30 juin 2001 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à la salariée en réparation du préjudice causé par le défaut

; qu'en fixant au passif de l'employeur une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, tout en décidant que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique, la cour

un PARE anticipé au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé et sanctionnant le défaut de proposition par le versement d'une contribution spéciale avaient cessé d'être en vigueur

de sa demande d'indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion au motif qu'il n'en a pas subi de préjudice, alors, selon le moyen, que la méconnaissance par la société de proposer

station-service, a été licenciée le 28 février 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut

Y..., son action ayant pour objet la nullité de l'assemblée générale à défaut de toute proposition de vote pour la désignation d'un second scrutateur, contrairement aux prescriptions du règlement de copropriété

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au titre de l'indemnité de préavis et à titre de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de reclassement personnalisé,

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié, qui se

demande de prise en charge par l'AGS de leurs créances au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, des intérêts moratoires, de l'indemnité réparant le préjudice résultant du défaut

l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1996) de l'avoir condamné à payer un complément d'indemnité de préavis, de congés payés avec préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour défaut

selon le moyen, d'une part, que l'obligation de reclassement mise à la charge de l'entreprise n'est qu'une obligation de moyen ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contentée de constater le défaut

de sa demande d'indemnisation pour défaut de proposition de la convention de conversion, alors, selon le moyen, que la proposition de la convention de conversion doit être faite dès lors que le licenciement