appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, que les consorts X... ne démontraient pas que le décès ait été la conséquence de l'accident, circonstance qui, participant de la définition

X... avait apposé sa signature sous la mention selon laquelle il avait pris connaissance des conditions générales du contrat "Fructi Facilites Pro" définissant le risque garanti et que cette signature

que le chapitre 5 des conditions particulières précisait : "Chapitre V : définition "Invalidite absolue définitive : il faut entendre invalidité 3e catégorie telle que définie par la sécurité sociale,

particulières de l'assurance ; qu'en estimant qu'en présence de la clause claire et précise des conditions particulières de la notice indiquant que le risque Incapacité temporaire totale cessait d'être

d'incapacité de travail qui énonce les conditions de cessation de cette garantie, cette stipulation ne définissant pas l'objet du contrat qui garantit un emprunteur des risques de décès, de perte totale

par le contrat d'assurance, cependant qu'il devait l'être de manière claire, quand la condition de la définition du risque assuré résidant dans la cause de fermeture de l'établissement – une épidémie

, la cour d'appel, qui a étendu le régime des exclusions de garantie à la clause définissant l'objet de la garantie, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances par fausse application ; 3°/ qu'en

constitutif de l'exclusion de garantie dont l'application est revendiquée par l'assureur qui ne peut se contenter de soulever que le risque garanti est la fermeture administrative et non l'épidémie alors

constitutif de l'exclusion de garantie dont l'application est revendiquée par l'assureur qui ne peut se contenter de soulever que le risque garanti est la fermeture administrative et non l'épidémie alors

X... avait souscrit une police d'assurance garantissant le risque de vol ; qu'il appartenait à l'assureur de démontrer que le vol n'avait pas eu lieu dans les conditions prévues par le contrat ; qu'en

, la cour d'appel, qui a étendu le régime des exclusions de garantie à la clause définissant l'objet de la garantie, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances par fausse application ; 3°/ qu'en

, la cour d'appel, qui a étendu le régime des exclusions de garantie à la clause définissant l'objet de la garantie, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances par fausse application ; 3°/ qu'en

aux risques maladie ou accident ; qu'ayant sollicité la garantie de son assureur au titre des conséquences d'une déclaration d'inaptitude définitive à la plongée sous marine liée à une asthénie persistante

définissant l'objet de la garantie, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances par fausse application ; 3°/ qu'en énonçant que « la clause d'exclusion qui fait référence à la clause de garantie

pourtant pas dans cette clause mais dans la clause relative à l'objet de la garantie, la cour d'appel, qui a étendu le régime des exclusions de garantie à la clause définissant l'objet de la garantie,

définissant l'objet de la garantie, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances par fausse application ; 3°/ qu'en énonçant que « la clause d'exclusion qui fait référence à la clause de garantie

définissant l'objet de la garantie, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances par fausse application ; 3°/ qu'en énonçant que « la clause d'exclusion qui fait référence à la clause de garantie

définissant l'objet de la garantie, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances par fausse application ; 3°/ qu'en énonçant que « la clause d'exclusion qui fait référence à la clause de garantie

, la cour d'appel, qui a étendu le régime des exclusions de garantie à la clause définissant l'objet de la garantie, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances par fausse application ; 3°/ qu'en

figurant aux conditions particulières en ce qu'elle subordonne l'application de la garantie à l'existence d'un événement qualifié d'épidémie, sans que cette notion fasse l'objet d'une définition précise