civils ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation

Faits et procédure 1.

de la commune d'Amneville des chefs d'ingérence, abus de confiance et crime de dénaturation d'actes en écritures publiques et a refusé d'informer sur les faits constitutifs de prise illégale d'intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

un apport ponctuel ainsi que le prescrit la loi ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, procédant d'une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a retenu que s'agissant de la dénonciation dans la plainte de faits distincts de ceux ayant fait l'objet de la précédente ordonnance de non-lieu et qui visent des agissements frauduleux du tuteur de Mme

X... sans aucune investiture a fait figurer abusivement son nom dans la liste de ses soutiens. M.

prononcer la résolution en cas de non-paiement de la rente, sans énoncer que le contrat était, dans ce cas, résolu de plein droit, la cour d'appel a dénaturé cette clause et méconnu l'obligation faite

parties manque de base légale ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé les écrits qu'il a versés aux débats ; 3 / que la cour d'appel n'a pas répondu à deux jeux de conclusions déposés en 1999 qui se

de Mohammad X... sur l'interphone et la boîte aux lettres puisqu'il s'agissait de son propre nom d'usage et qu'elle pouvait encore l'utiliser ; que Mohammad X... pouvait, au contraire, faire suivre son

communiquées et non contradictoirement débattues, en particulier la lettre du 10 septembre 1990 prétendument adressée au magasin Domino, le compte-rendu du 19 novembre 1990 et diverses attestations (violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

démontrée à partir et dans la limite des faits, objets de la poursuite ; que si les juges répressif, saisis des seuls intérêts civils, peuvent, après avoir mis l'auteur présumé de la faute en mesure de

, a fait l'objet d'un contrôle au terme duquel l'administration des douanes a considéré que ces produits correspondaient à la qualification de boisson non-alcoolisée au sens de l'article 520 A du code

de réalisation authentique dans le délai convenu la vente serait nulle et non avenue ; qu'en 1997, la SCI Horizon 92 a fait assigner Mme X..., légataire universelle de M.

l'était à Mahamoud X... désigné à travers la société Optim Process et non en son nom personnel ; que pour affirmer le contraire la cour d'appel a dénaturé l'acte de citation et violé les textes susvisés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre ingt treize, a rendu l'arrêt suivant