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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110248
23 mars 2022
départementale chargée des campings.
cr
6079a8709ba5988459c4d4a2
27 octobre 1999
alors de graves difficultés financières ; que Danièle C..., responsable de la trésorerie confirmait ces déclarations ; que Marc X..., s'il reconnaît avoir demandé à ses salariés de minorer les déclarations
61372697cd58014677426d7b
21 septembre 2005
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende