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3 résultats pour « déplacement ou suppression par une commission départementale d'aménagement foncier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110248

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

départementale chargée des campings.

Source officielle
CC

cr

6079a8709ba5988459c4d4a2

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

alors de graves difficultés financières ; que Danièle C..., responsable de la trésorerie confirmait ces déclarations ; que Marc X..., s'il reconnaît avoir demandé à ses salariés de minorer les déclarations

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d7b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende

Source officielle