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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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14 novembre 1973
A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, A CONDAMNE X...
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4 juin 1981
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11 juin 1975
TEMPS DE PAIX, A CONDAMNE X...
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4 décembre 1985
ERIC DU CHEF DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX A CONSTATE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
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27 avril 1968
REJET DU POURVOI FORME PAR LAMBING(HENRI) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX
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4 mars 1980
COUPABLE DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT REGULIEREMENT INCORPORE APRES QU'IL EUT DEFERE A L'ORDRE DE REJOINDRE L'HOPITAL BOUCICAUT
61372570cd5801467741dbe8
20 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
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28 octobre 1970
(JEAN CLAUDE), CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1970 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX
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5 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.
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17 octobre 1978
APPLIQUEE QUE PAR LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES OU DE POLICE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES, A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DESERTION
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6 mai 1970
(JOSE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS DU 20 MAI 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, EN
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18 décembre 1979
CODE DU SERVICE NATIONAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE DESERTION
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3 juillet 1980
correctionnel de Saumur ; Attendu que le tribunal permanent des Forces armées de Metz qui avait, par jugement du 16 mai 1978, prononcé contre X... une condamnation à deux mois d'emprisonnement pour désertion
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20 juin 1968
D'UNE AUTRE CONDAMNATION QUE SI CETTE DERNIERE A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES QUI A CONDAMNE DABROWSKI A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION
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26 juin 1963
D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, COMMANDEMENT DE BANDE ARMEE, INCENDIE VOLONTAIRE, DESTRUCTION D'EDIFICES PAR SUBSTANCE EXPLOSIVE, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, DESERTION
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10 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
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29 avril 1964
usage de fausse minéralogique, refus d'obtempérer et usurpation d'état civil et déclare qu'il n'y aura pas confusion avec la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée le 19 septembre 1963 pour désertion
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8 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
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29 avril 1987
Jean-Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, du 4 octobre 1985, qui, pour désertion à l'intérieur en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis.
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7 août 1995
Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui, pour désertion en temps de paix, l'a condamné à 3 ans de suspension de son permis de
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