vis-à-vis de la société Five Cail Babcock (société FCB) à assurer le transport à destination de l'Irak d'un matériel de cimenterie pour un prix stipulé en francs français, ferme et non révisable jusqu'à une date

Exhibition Centre (l'OEC) s'est engagée à louer à la société Exhibition Organizers Middle East Ltd (société EOME) les installations du centre d'exposition d'Oman pour l'organisation de sept foires à des dates

l'ouvrage, et que le liquidateur de la société ABC, s'il conclut formellement à la confirmation du jugement, fait néanmoins valoir, dans le corps de ses conclusions, que la réception est acquise à la date

maison d'arrêt mais qu'il était indisponible pour un éventuel renvoi le 12 mars 2019 ; que le juge des libertés et de la détention l'a informé le 5 mars 2019 de l'impossibilité de modifier la seconde date

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Hertz France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date

L'intérêt à agir n'étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, l'auteur d'un congé délivré pour une date déterminée a un intérêt à agir, après cette date, en validation

la prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée ; Attendu qu'en fixant les effets de la prorogation du commandement à une date

ACTIVITE AVEC UN COMPAGNON QUI L'AIDAIT PAR INTERMITTENCE SANS ETRE SURVEILLE PAR QUI QUE CE SOIT, POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE 3.900 FRANCS AVEC SEULEMENT POUR OBLIGATION DE TERMINER SON CHANTIER A UNE DATE

de gros, selon laquelle le licenciement du salarié, dont l'absence pour maladie impose le remplacement définitif, doit être précédé de la mise en demeure de l'intéressé de reprendre son travail à une date

déterminée, par une ordonnance du 11 mars 2020 ; que les époux ont assigné à la date déterminée tout d'abord la Cepac puis, étant donnée l'indivisibilité du litige, les autres créanciers ; qu'en déclarant

DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE PLUSIEURS ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, ET QUE LA COUR D'APEL AURAIT DENATUREES, QU'A DIVERSES REPRISES, A DES DATES

intervention et de son absence en l'état de toute réclamation dans l'attente des conclusions d'une expertise amiable ; " alors que si les tribunaux correctionnels ont la faculté d'ordonner un renvoi à date

échéance, lorsque le principal de l'obligation doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées; qu'ainsi, l'application de ce texte suppose d'établir l'existence d'un terme certain, autrement

SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 SEPTEMBRE 1981), LA SOCIETE BETON CONTROLE DE BRETAGNE (BCB) A COMMANDE A LA SOCIETE STOCKAGE DOSAGE AUTOMATION (SDA) LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE A BETON POUR UNE DATE

sa remise au titulaire du compte, loin de s'analyser en un relevé d'opérations interne à la banque comme le soutient François X..., constitue, dès lors que le banquier y atteste la réalisation à des dates

du transfert de propriété, de sorte qu'en considérant que les engagements de reprises auraient été souscrits à des conditions de prix en considération d'une acquisition à des dates déterminées, la cour

ayant été confirmé en appel, l'astreinte a été, ultérieurement, liquidée ; Attendu que M.Desmelliers fait grief à l'arrêt d'avoir, pour procéder à la liquidation, retenu comme point de départ la date

salarié, de sorte que la Cour d'appel, en se bornant à estimer non établie la réception par ce dernier de la lettre de la Caisse, par laquelle cet organisme l'informait de cet échec, sans rechercher la date