X... en paiement devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France dans le cadre d'une procédure judiciaire unique ; que si différentes assignations ont été délivrées à des dates distinctes à l'encontre

de la femme en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et qui n'a pas fixé le point de départ de la prestation compensatoire à une date

au sens de deux équipes qui se seraient introduites à des dates distinctes sur les lieux, en ce que ce sont les découvertes des conséquences des vols qui ont été appréhendées de manière différente et

ALORS QU'un titre dans lequel l'indication de la date où le billet à ordre est souscrit fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre ; qu'il s'ensuit que la mention contradictoire de deux dates distinctes

conseil d'administration de la société anonyme Volailles senonaises (la société), s'en est porté caution solidaire envers la Banque populaire de l'Yonne (la banque) par trois actes consentis à trois dates

déclarations jusqu'au prononcé d'une décision définitive sur la validité des prêts, les arrêts retiennent que l'arrêt du 5 avril 2011 a ouvert une nouvelle procédure collective, avec une date

collectif instaure une prime visant à compenser un préjudice, l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise au jour de son entrée en vigueur peut y prétendre ; que l'employeur ne peut se fonder sur la date

collectif instaure une prime visant à compenser un préjudice, l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise au jour de son entrée en vigueur peut y prétendre ; que l'employeur ne peut se fonder sur la date

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui, pour établissement et usage de certificats faisant état de faits matériellement inexacts

articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-1-1 du même code ; 2°/ qu'en retenant par ailleurs, qu'« il est justifié que ces deux entretiens sont d'ores et déjà réalisés à une date

Maurice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte avec

X... peut être considéré comme n'ayant eu une complète connaissance de l'étendue du vice caché qu'au jour du dépôt du rapport d'expertise, soit le 30 avril 1992 ; Attendu qu'en retenant deux dates distinctes

conseil de l'intéressé, et qu'en cas d'irrégularité l'absence de l'avocat porte nécessairement atteinte aux intérêts du mis en examen ; que deux convocations successives, pour un même débat fixé à deux dates

Suzanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 mai 1990, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamnée à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et qui

par leur date et leur contexte ; qu'en identifiant à tort ces énonciations cependant distinctes, notamment par leur date d'apparition sur le forum, la cour s'est déterminée par des motifs inopérants,

; que le désistement ne se présume pas ; que seul un désistement exprès et dépourvu de toute équivoque dessaisit la chambre de l'instruction ; que l'acte d'appel dirigé contre une ordonnance dont la date

elle y était invitée, si les deux mentions manuscrites figurant sur les deux actes du 14 février 1990 n'étaient pas de deux encres différentes, ce qui impliquait qu'elles avaient été apposées à des dates

ce remboursement prendra fin soit à la vente de la maison à un tiers, soit au rachat par l'une des parties ou continuera si une entente n'est pas trouvée. " ; qu'alors que l'acte contient déjà deux dates