notaires B... et A..., la SCI L'Horizon a vendu à la SCI Les Voiliers deux terrains, moyennant le prix de 600 000 francs converti en l'obligation de livrer, au plus tard le 3 mars 1981, à titre de dation

d'un immeuble d'habitation et à usage commercial dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce de bar, se sont réservés la possibilité d'opter pour un paiement partiel du prix sous la forme d'une dation

ladite dation en paiement était due dès le mois de mars 2013, de sorte que son absence de déclaration et d'acquittement au titre de la TVA exigible pour ce mois constituait bien l'élément matériel du

X..., au titre d'une dation en paiement, de quatre tapis d'une valeur de 270 000 dollars et de deux cabochons d'émeraude d'une valeur de 700 000 dollars ; que ces deux cabochons ont été saisis le 22 septembre

Y..., artiste-peintre, débiteur envers elle d'une commission à l'occasion de la vente d'un immeuble, s'était acquitté par la dation en paiement de deux tableaux, sans constater l'accord du créancier, en

Z..., des terrains à bâtir dont le prix était payable à hauteur de 970 000 francs par dation en paiement de trois appartements et leurs annexes dans les immeubles à construire devant être livrés au plus

Datin pendant cinq années; qu'il a démissionné le 31 mai 1991 et a retrouvé un emploi auprès de la société Michel; que la société Datin, considérant la nouvelle activité de M.

Z... a notamment fait valoir qu'il était devenu propriétaire de la voiture automobile en vertu de l'acte du 5 juin 1979, constituant soit une vente, soit une dation en paiement, et que son titre, accompagné

de dettes échues en période suspecte faits autrement qu'en un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ; qu'en se bornant à relever, pour annuler les cessions de créance et dations

mesure, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Datcon

d'Edouard Y..., évaluée entre 883.541 francs et 1.129.486 francs, a eu comme contrepartie une reconnaissance de dette de décembre 1991 de 1.054.600 francs, somme qui a été remboursée au moyen d'une dation

en paiement et à lui rembourser toutes les sommes en capital intérêts et frais qu'elle serait amenée à exposer pour obtenir la pleine propriété des locaux ; que l'acte notarié destiné à constater la dation

civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la vente des terrains était effectuée pour un prix pour partie converti en l'obligation pour la société acquéreur de remettre aux vendeurs, à titre de dation

de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs tout d'abord que la Cour, considérant que puisque la dation

X..., par ailleurs associé de cette société, pour voir dire que les dations en paiement intervenues pendant la période suspecte au profit de M.

les compagnies monégasques et françaises d'hélicoptères ne leur permet pas de faire des cadeux de cette importance aux acteurs de cinéma ou de théâtre, aussi connus soient-ils ; "1°/ alors que la dation

en conséquence, condamné le liquidateur à restituer les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement, alors, selon le moyen, que le contrat d'échange marchandises s'analyse en une dation

personnes se traduisant par une imbrication des éléments d'actif et de passif des personnes considérées ; que, pour étendre la liquidation de la SARL à la SCI, la cour d'appel s'est fondée sur une dation