en restitution des taxes différentielles acquittées au titre des années 1984 à 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable

, auteur d'une réclamation en date du 2 avril 1990, correspondait, s'agissant des taxes relatives aux années 1981, 1982, 1986, 1987 et 1988, aux décisions de la CJCE des 9 mai 1985 et 17 septembre 1987

F... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de sa démission en licenciement, la cour d'appel, en déclarant irrecevables comme nouvelles ses demandes subsidiaires fondées

[L], il constitue un enregistrement clandestin et est irrecevable'' ; qu'en déclarant cependant Mme [N] recevable ''à produire le procès-verbal de retranscription de l'enregistrement effectué par un officier

Les sociétés Edifices de France, [X] et associés, ès qualités, et Finarco font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien-fondée la demande d'expertise de gestion formée par M.

, la Caisse déclarait clairement fonder son action à l'encontre de M.

X..., déclarant toujours agir comme représentant des créanciers de la société, a relevé appel de cette décision ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qui concerne les demandes dirigées contre

recevable "en la forme" la constitution de partie civile de la SA Bénéteau, l'a déclaré irrecevable "au fond" ; "aux motifs qu' "...il est ainsi établi et manifeste que les chefs de préjudice réclamés

délit de fuite ; que, dès lors, à supposer même que la cour d'appel n'ait pas eu l'obligation d'annuler le jugement déféré pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité sur le fondement

ainsi recevable la constitution de partie civile de Blaise Y... ; "aux motifs qu'en application de l'article 2 du Code de procédure pénale, pour être recevable à se constituer partie civile pendant

de non-lieu " est devenue définitive " ; qu'en l'espèce, en déclarant cette action recevable, quand elle avait constaté que l'arrêt de non-lieu n'était pas devenu définitif à la date à laquelle ladite

l'appel formé à son encontre par les salariés, alors, selon le moyen, que ne tranche pas une partie du principal la décision qui, en son dispositif, se borne à ordonner une mesure d'expertise ; qu'en

de la responsabilité contractuelle de droit commun; qu'en déclarant l'action indemnitaire du maître de l'ouvrage recevable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur

; qu'en déclarant l'action de M.

de la commission de surendettement déclarant recevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement et le jugement déclarant irrecevable cette demande, la cour d'appel a retenu que le créancier

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel est recevable

apos;avis de réception ou remise au greffe de la Cour de cassation, le recours de Mme [D] contre une décision du bureau de la Cour de cassation rendue le 9 décembre 2019 déclarant non recevable sa demande

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la requête en incident contentieux sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale suite à une décision de l'officier