suite de l'accident mortel dont il a été victime au cours d'une compétition "moto-nautique", la banque a recherché la garantie de l'assureur, lequel a soutenu que Didier B... avait fait de fausses déclarations

X... et un courtier d'assurance ; "1°) alors que la production, par l'assureur, d'un formulaire de déclaration de risque distinct du contrat d'assurance pour faire la preuve des déclarations de l'assuré

de déclaration de risque établi le 4 janvier 2012, cette mention a été ensuite modifiée par la société CMA, suite à une question complémentaire posée par la société Albingia », que « ces échanges ont

ne pouvait deviner l'inexactitude ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le souscripteur contestait être l'auteur des déclarations erronées portées sur le formulaire de déclaration

une déclaration de risques mentionnant que le véhicule n'était assuré qu'à partir du 20 septembre 1990 à 10h35 sur les énonciations tant du contrat d'assurances que de l'attestation et du certificat d'assurance

, sa veuve, Mme X... a repris l'instance, conjointement avec les sociétés Gerotel et Socetel pour solliciter le remboursement des sommes versées par ces dernières depuis le 15 avril 1997, date de déclaration

incombe, de ce que la déclaration du risque découlant de l'exercice de cette activité à partir d'une certaine date dans la vie de l'entreprise de son assuré aurait emporté une sur-tarification ; Qu'en

X... prétend enfin qu'enévoquant l'obligation précontractuelle de déclaration du risque mise à la charge de l'assuré, pour retenir que le contrat d'assurance avait été conclu sur le fondement de la valeur

du risque, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, et si l'assuré doit, en cours de contrat, déclarer toute circonstance nouvelle de

dans le formulaire de déclaration du risque ; que faute d'avoir constaté que la modification de la situation juridique du bien assuré avait pour effet d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux

faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; Attendu que le 26 octobre 1993, la société Estra a rempli une proposition d'assurance qu'elle a fait transmettre, en vue

X... avait répondu exactement aux questions posées par l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque, époque où il ignorait sa séroposité, la cour d'appel ne pouvait prononcer la nullité du contrat

d'avoir jugé que la SMABTP ne devait pas garantir la société des condamnations prononcées contre elle, alors que l'arrêt attaqué reproche à la société Arlaud d'avoir prétendument fait une fausse déclaration

A... lors de la déclaration du risque ne lui permet pas de bénéficier des dispositions de l'article L. 132-9 du code des assurances ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé

du code des assurances ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans viser aucun formulaire de déclaration du risque contenant les questions de la société Avanssur, cependant qu'il résulte de la liste des

à assurer; que, pour imputer à la société FEPP une omission dans la déclaration du risque, la cour d'appel a considéré que la société FEPP avait transmis à l'assureur, par l'intermédiaire de son courtier

, l'assuré est tenu au paiement d'une indemnité complémentaire, outre celui de la cotisation omise ; qu'en analysant l'omission de déclarer le chantier des époux X... comme une absence de déclaration de

moyen, que la partie qui propose de souscrire une police d'assurance, n'est tenue de répondre exactement au formulaire que l'assureur lui demande de compléter, et ne commet par conséquent une fausse déclaration