Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 190 résultats pour « declaration fiscale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
La "déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal - PPE" , dont le modèle figure à l'annexe V, reprend l'ensemble des déclarations récapitulatives des opérations effectuées en sortie d'entrepôt fiscal.
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 77
Le service des impôts vérifie les déclarations. Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.
Article 2
Les informations traitées sont : - s'agissant des données obtenues à partir des déclarations fiscales : renseignements issus de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) remise annuellement par les foyers fiscaux, montant
Article 78
Ces organismes sont tenus de recevoir ces déclarations et de les transmettre à l'administration fiscale. Un décret déterminera les cas dans lesquels ces déclarations devront continuer à être déposées auprès de l'administration fiscale.
Article 50-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73
-Conformément à l'article 302 V bis du code général des impôts, le représentant fiscal établit, pour chaque vendeur représenté, une déclaration comportant : a.
Article 5
Les informations traitées sont issues : - de l'application "OASIS" pour ce qui concerne les données afférentes aux liasses fiscales, aux déclarations de TVA, aux déclarations de taxe professionnelle ; - de l'application "Annuaire DGI" pour ce qui concerne
Article 4
La déclaration fiscale d'accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures se substitue, pour les produits visés à l'annexe I, au document d'accompagnement éventuellement utilisé pour couvrir, sur le plan fiscal, la circulation nationale de ces produits
Article 1649 quater H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54
visés à l'article 1649 quater G ; 2° Les déclarations de résultats, les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires et, le cas échéant, les déclarations de revenus encaissés à l'étranger.
Article 1649 quater E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54
Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique au
Article 1
Quiconque produit les déchets ou les résidus d'hydrocarbures visés à l'annexe I du présent arrêté est tenu, lors de leur remise à un tiers, d'établir une déclaration fiscale d'accompagnement selon le modèle établi par l'administration.
Article 2
de naissance, numéro fiscal SPI ; – identification des enfants et autres personnes à charge : noms, prénoms, date de naissance ; – situation fiscale des contribuables ; – données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes ; – adresse
Article 121 Z quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 34
I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton les déclarations : 1° d'impôt
Article LO135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95
A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas, la Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations, qui les lui transmet dans les trente jours.
Article 3
S'agissant des données à caractère personnel issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels, les données suivantes sont traitées : ― nom, prénom ou raison sociale du professionnel ; — données d'identification de l'émetteur de l'envoi
Article 2
Le traitement a pour finalité la gestion des déclarations à l'impôt sur les grandes fortunes, la préimpression (élément d'identité et adresse) des déclarations annuelles, la publicité des impositions prévue par la loi ainsi que l'établissement de statistiques
Article 3
situation matrimoniale) ; - données fiscales extraites des déclarations de revenus déposées par les contribuables (revenus catégoriels, charges déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, résultat de
Article 2
La déclaration fiscale accompagne les déchets ou résidus d'hydrocarbures jusqu'à destination.
Article Annexe V
La déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal - PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13452*03.
Article 1649 AC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 80
relatives aux comptes financiers en matière fiscale.
Article L133-5-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 23
Les modalités de transmission des déclarations aux régimes et à l'administration fiscale pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L. 133-5-10 ainsi que les modalités des
Page 1 · 11 190 résultats