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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00095
25 janvier 2022
[J] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 26 mars 2021, qui, pour maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus