délégué syndical. 5.

des seuls délégués du personnel faisant fonction de comité d'entreprise, que les demandeurs soutiennent que l'institution de la délégation unique n'est que facultative ; que les délégués du personnel

contre le délégant n'est pas d'ordre public et peut être écartée par l'accord des parties dans le droit commun de la délégation, il en va autrement lorsque la délégation est consentie comme substitut

été déclarée en règlement judiciaire et les effets matérialisant la "délégation" étant restés impayés, les consorts Z... ont assigné Mme C... en paiement ; que, pour s'opposer à cette action, Mme C...

de créance du 4 juillet 1995, alors, selon le moyen : 1 ) que l'absence d'intérêt pécuniaire du délégué est indifférent à la validité de la délégation de créance ; qu'en relevant que M.

De X..., en qualité de délégué syndical CFTC, était incompatible avec ses fonctions de responsable des ressources sociales, après avoir néanmoins constaté qu'il ne disposait d'aucune délégation d'autorité

délégué syndical. 6.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 juillet 2005) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical du syndicat FFAS-CFE-CGC et de représentant syndical

X..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la délégation régionale de l'Ile-de-France-Est de la Société générale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon du cadre d'exercice du mandat

de délégués, la délégation comporte au moins deux délégués syndicaux et que cette délégation peut être complétée par des salariés choisis parmi le personnel, de sorte que la délégation peut comporter

aurait pu se prévaloir à l'égard de celui-ci ; qu'ayant constaté que l'acte litigieux s'analysait comme une délégation, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1275 du Code civil, retenir

: Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 17 octobre 2005) d'avoir annulé la désignation de Mme Françoise X... en qualité de déléguée

oblige personnellement le délégué envers le délégataire et donne au délégataire un droit exclusif sur la créance déléguée; qu'ainsi, avertie du non-paiement aux échéances convenues des marchandises livrées

, alors que, d'une part, un délégué du personnel ne peut prétendre au paiement d'heures de délégation utilisées à l'accomplissement d'une mission étrangère à son mandat et qu'il n'entre pas dans la mission

X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 1134 et 1275 du Code civil, alors, selon les moyens : 1 / que le délégant qui cède sa créance actuelle ou future contre le délégué, après la délégation

Z..., Chevalier et Mme X... salariés de la société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, délegués syndicaux, font grief aux jugements attaqués de les avoir déboutés de leur demande en paiement

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 15 février 2007), que par lettre du 7 novembre 2006, les délégués

de paiement, où le délégué prend un engagement nouveau et irrévocable envers le délégataire ; qu'en estimant que, par la convention du 15 novembre 1994, les parties avaient exclu la délégation de paiement