le mois de sa signification, l'arrêt vaudra vente et pourra être publié à la condition que le prix convenu ait été payé et a confirmé le jugement pour le surplus ; que la société Bléterie-Nantes a demandé

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

lettre de licenciement et des conditions générales et particulières du contrat prévoyance ; que par ordonnance du 30 septembre 2014 rendu en dernier ressort, le juge des référés a fait droit à cette demande

par la fédération FE-CGTG aux fins de condamner la société à appliquer aux salariés concernés le statut national des IEG, le juge des référés a, par ordonnance du 22 janvier 2016, fait droit à cette demande

LE 17 MARS 1967; QUE L'INTERESSE AYANT LE 7 JANVIER 1974 PROTESTE CONTRE CETTE INTERRUPTION SANS OBTENIR SATISFACTION, LA CAISSE PRIMAIRE A ETE CONDAMNEE PAR ARRET DU 15 JUIN 1976 A LUI PAYER UNE ASTREINTE

et a débouté Mme X... de sa demande en délivrance d'une lettre de licenciement ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une somme à titre de liquidation de l'astreinte prononcée

à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du jugement, l'arrêt retient que la société ACI, qui a disposé d'un délai pour exécuter son obligation, n'est pas fondée à demander

pour assurer l'exécution de sa décision de sorte qu'en rejetant la demande d'exécution forcée de la convention du 12 décembre 2000 sous peine d'astreinte de 100 euros par hectolitre de bière commandée

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE FOUQUERELLE, EMBAUCHE LE 1 JUIN 1970 PAR FEU DAME X..., EXPLOITANTE AGRICOLE A FAMECHON AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT ACTUELLEMENT DAME Y..., ETAIT FONDE DANS SA DEMANDE

compte tenu de la cession de créance intervenue dès 1995 et de l'ancienneté de cette cession de créance ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être fait droit à la demande de liquidation d'astreinte provisoire

[E] les mesures demandées sous astreinte tendant à la délivrance des documents demandés, qu'il en est de même pour la demande d'indemnité de congés payés sur cinq ans dont le chiffrage n&apos

l'imposant avec célérité, légitimaient de condamner l'appelant à leur payer le montant de 15 000 euros à ce titre ; que sur la demande d'une astreinte définitive, dans la mesure où le procès-verbal de

X... a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée par le bureau de conciliation ; que, par arrêt du 22 mai 1995, la cour d'appel a confirmé le jugement et accueilli la demande de liquidation d'astreinte

de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que la modification du contrat de travail notifiée au salarié

H... a saisi la cour d'appel d'une demande de liquidation d'astreinte et de prononcé d'une astreinte définitive.

de se prononcer sur la validité de la déclaration de créance formée par les consorts X... dans le cadre de la liquidation de la société Soclima alors qu'il n'est saisi que d'une demande de fixation d'une

astreinte ; que dans l'instance ayant conduit au jugement du 19 février 2008, Madame X... avait expressément demandé le prononcé d'une astreinte contre l'association ANAIS ; qu'en affirmant que, faute

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.