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Olivier X... l'a fait citer avec son bâtonnier en exercice devant le tribunal correctionnel de Mende, l'affaire étant délocalisée à l'initiative de la Cour de Cassation devant le tribunal correctionnel

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2012), qu'un jugement a placé M.

qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge

la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

adversaire, défendeur, d'apporter la preuve contraire à son affirmation, en demande, ne constitue pas une nouveauté puisque tel est le principe ancien du serment décisoire, dont les effets sont légalement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

U... épouse I..., qu'en effet, si Mme I... n'a jamais reçu la moindre lettre ou le moindre acte, c'est parce qu'ils ont été adressés sous l'identité de "Mme O...

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