Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 237 résultats pour « demande de l'expert paraissant justifiée compte tenu des diligences effectuées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 237 résultats pour « demande de l'expert paraissant justifiée compte tenu des diligences effectuées »
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Article 262-1
Ce rapport contient notamment la déclaration d'indépendance mentionnée au II de l'article 261-4, une description des diligences effectuées et une évaluation de la société concernée.
Article R621-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
L'absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l'article R. 621-12, peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en demeure signée du
Article R142-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Il fixe l'objet de sa mission et le délai dans lequel elle est tenue de déposer son rapport au greffe. Sa décision est insusceptible de recours. Le greffe de la chambre du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert la décision qui le commet.
Article A821-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61
Si le commissaire aux comptes estime que l'expert n'est pas indépendant de l'entité, il en fait part à la direction et demande qu'il soit fait appel à un autre expert.
Article R621-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se borne, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de
Article L1233-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
Article R2222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en
Article 280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine
Article R621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2.
Article R743-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit.
Article R221-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53
A défaut de notification, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, d'une décision de saisir la commission, l'expert est reclassé dans la ou les rubriques ou spécialités qu'il a mentionnées.
Article 39
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de : -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; - un mois pour l'agent
Article L412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de
Article A821-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70
La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise
Article R526-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à l'organisme antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception
Article A821-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61
effectués par ce dernier pour aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes. 4.
Article R621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise.
Article R221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
Elle tient compte des besoins des juridictions du ressort.
Article 231-42
Les dispositions des articles 231-38 à 231-41 sont applicables aux interventions pour compte propre effectuées par un prestataire concerné ainsi que par toute société appartenant au même groupe.
Article R132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
Les documents originaux sont restitués dans le délai d'un mois à compter de la date de signature de cette liste par le détenteur desdits documents.
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