X... a relevé appel de la décision de liquidation ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que le conseil général qui ne s'était pas constitué partie civile devant le tribunal

Z..., qui en était le bénéficiaire, a demandé la liquidation de l'astreinte ; qu'un jugement a notamment liquidé l'astreinte à un certain montant et a ordonné une nouvelle astreinte ; que sur l'appel de

Mme X... ont été condamnés par un tribunal d'instance à exécuter, sous astreinte, divers travaux dans le logement de leur locataire, Mme Y..., que cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une demande

de liquidation d'astreinte portée devant le juge de l'exécution ; or, depuis la décision du 26 août 2014, confirmée par la cour d'appel de Dijon, ayant débouté la SARL JALOUSIES de sa demande en liquidation

référés pour faire ordonner toutes mesures utiles au respect du repos dominical, elle n'inclut pas la faculté de demander la liquidation de l'astreinte dont le juge peut assortir sa décision, une telle

société Raychamond et de la société Sogec (les consorts Y... et autres), ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la validité du commandement de saisie-vente et d'une demande

en liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 14 décembre 1983, un jugement en date du 27 mars 1986, faisant droit à cette demande, a liquidé l'astreinte à un certain montant; que, statuant

demande de liquidation de l'astreinte pour la période du 4 février 2015 au 28 mai 2015 ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de liquidation d'astreinte pour la période du 4 février 2015

associé et dirigeant, contre la société Soufflet agriculture et contre la société Trioplast SMS, en leur qualité respective de fabricant et de revendeur de bâches jugées défectueuses, ainsi que les demandes

à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; Attendu que, pour débouter l'Union des mutuelles du Pas-de-Calais de sa demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient, par motifs adoptés

peut assortir d'une astreinte au profit du trésor, a qualité pour demander la liquidation de l'astreinte prononcée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

L... de sa demande de liquidation de l'astreinte ; que l'arrêt attaqué a infirmé ce jugement et liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Attendu que l'arrêt du 8 juillet 2015 a été cassé par la Cour

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Mme Nicole X..., prise en sa qualité de liquidateur

Y... a demandé la liquidation à son profit de cette astreinte ; qu'un juge de l'exécution a accueilli la demande ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que M. et Mme X... font grief

[C] certains documents, celui-ci a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de liquidation de cette astreinte ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième chambres,

l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont été condamnés par une ordonnance du 1er août 1990 à remettre sous peine d'astreinte aux époux A... des quittances de loyer ; que, par jugement du 30 juin 1993, la demande

judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de son employeur par le jugement du 8 octobre 1992 ; Sur les deux premiers moyens réunis

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article