W... ne produit aux débats aucune pièce au soutien de sa demande d'annulation de la pénalité de 500 euros que la caisse lui a infligée pour fraude dans une demande de pension d'invalidité ; qu'il affirme

de pension d'invalidité ; que la cour d'appel a jugé que Mlle Martin avait, à la date de l'introduction de sa demande de pension d'invalidité, la situation de salariée ou d'assimilée ; Attendu que

Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 17 février 1998), que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande

ce recours, alors, selon le moyen, que seule une personne qui, après l'expiration de la période de maintien de ses droits, a la qualité d'assuré social au jour de sa demande de pension d'invalidité, peut

Y..., qui bénéficiait alors du régime général de la sécurité sociale, a formé une demande de pension d'invalidité qui fut rejetée le 21 février 1985 ; que son état s'étant aggravé, M.

X...) est retourné vivre en Tunisie au mois de juillet 1995 après avoir cessé toute activité professionnelle salariée en France ; que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté sa demande de pension

X..., bénéficiaire depuis le 1er février 1985 d'une allocation aux adultes handicapés, a formé le 10 juillet 1995 une demande de pension d'invalidité fondée sur l'usure prématurée de l'organisme que la

, a rejeté sa demande au motif qu'elle avait perdu la qualité d'assurée depuis le 1er février 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de pension d'invalidité alors

L'assurée a déposé, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), une demande de pension d'invalidité.

X..., gérant de société, a déposé le 26 mai 1998 auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie une demande de pension d'invalidité au titre du régime d'assurance des travailleurs salariés en faisant

paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., ayant été déboutée de sa demande

d'invalidité ; qu'il a contesté son refus devant la juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que, pour faire droit à cette demande de pension d'invalidité, la cour nationale de l'incapacité

B... s'est trouvée dans la période de maintien de droit d'un an ; qu'elle devait donc déposer sa demande de pension d'invalidité jusqu'au 19 juin 2011 pour bénéficier de ses droits antérieurs ; qu'elle

par celle-ci, que la demande de pension d'invalidité est en date du 4 janvier 2006 ; qu'elle relève qu'il est constant que pendant la période d'un an précédant cette date, Mme X... ne travaillait pas

de pension d'invalidité, a pour seul effet de ne pas pouvoir opposer à l'assuré la forclusion de sa demande, les droits de l'assuré au bénéfice de la pension d'invalidité devant être examinés en considération

L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES A L'ARTICLE 283B ; QUE LE DEUXIEME PREVOIT QUE POUR ETRE RECEVABLE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI DE DOUZE

et décès dont il relevait antérieurement; que la cour d'appel, qui a constaté qu'Elisée X... se trouvait au chômage depuis 1984, se devait de rechercher si, à la date de sa demande de pension d'invalidité

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de pension d'invalidité, alors : « 1°/ que l'article 12 du décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance