X..., créancier par ailleurs de la société X..., a fait des offres réelles dont il a demandé la validation au juge de l'exécution ; Attendu que M.

avec le vendeur devait être annulé ; que la cour d'appel a relevé qu'après signature du bon de commande portant sur la cocotte, l'acquéreur avait rempli une demande de financement – crédit à la consommation

le congé à effet au 28 février 2013, rejeté les demandes, formées par ces derniers, de nullité de l'acceptation de l'offre pour défaut de réitération dans les quatre mois, de prononcé de la déchéance de

X... d'avoir fait, de parfaite bonne foi, une offre réelle des clés à la société SCK par lettre du 11 mars 1994 adressée par M. Dominique Z..., huissier de justice; que M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sadef, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes

Aux termes du premier de ces textes, dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre

la promesse de vente et a rejeté les demandes des parties ; que la société Amidis a relevé appel de cette décision ; qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a constaté la vente par la société Amidis

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

entreprises ; que cette interrogation repose notamment sur l'étude diligentée par un économiste de la construction à la demande de la région, afin d'analyser la sincérité des offres remises" ; "alors

de crédit a été éditée puis retournée au siège de la société pour validation ; qu'après la signature de cette offre le 2 septembre 1998, Daniel X... a adressé le 8 septembre 1998 une lettre confirmant

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. 16.

de son autorité directe, positionnement démontrant l'attention toute particulière qu'il entendait donner aux questions de sécurité dans l'organisation générale de l'entreprise et permettant une réelle

[W] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 novembre 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'infractions

[N] pour la période du 8 février au 3 décembre 1993 ; que la demande, en ce qu'elle porte sur la validation des offres réelles et de la consignation du 3 décembre, se heurte inévitablement à l'autorité

S..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

l'avait relevé en précisant que la réponse aux appels d'offres était techniquement juste si la géologie et la géotechnique avaient été comme annoncé, quand la réalité avait totalement dépassé les estimations