BENAT A ETE PRONONCEE LE 21 FEVRIER 1977 ET ETENDUE LE 5 FEVRIER 1979 A DAME X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QU'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1979 A DECLARE TANT IRRECEVABLE QUE MAL FONDEE LA DEMANDE

EN NULLITE DIRIGEE CONTRE UNE ORDONNANCE DU 13 JUIN 1985 PROROGEANT POUR QUATRE MOIS LA DETENTION PROVISOIRE DE LA DAME CATHERINE X...

cession d'un fonds de commerce, il aurait dû comporter les mentions obligatoires prévues par la loi du 29 juin 1935 ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de statuer sur la demande

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M.

de nullité de la citation du 28 septembre 2011 car elle n'avait pas été formulée par voie de conclusions, quand il ressortait des notes d'audience que le tribunal a été saisi d'une telle demande, la cour

qu'il en résulte, vu les textes de droit allemand suscités, vu les moyens développés par les parties, et vu la seule date susceptible d'être retenue quant à la première contestation de Mme [W], que la demande

époux [Y] devaient être déboutés de leur action en retenant que Mme [B] n'étant pas partie au contrat dont ils demandaient l'annulation, ils auraient dû « diriger leur demande en nullité du contrat contre

A DEMANDE LA NULLITE DE L'ACTE D'ACHAT SUSVISE PASSE AVEC UNE INCAPABLE EN L'ABSENCE DE SON REPRESENTANT LEGAL ET A CONCLU A TITRE SUBSIDIAIRE A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER POUR LUI PERMETTRE D'INTRODUIRE

JOUISSE DE L'INTEGRALITE DU DELAI DE CINQ JOURS FRANCS QUI LUI EST ACCORDE PAR L'ARTICLE 568 PRECITE POUR FORMER SA DEMANDE EN NULLITE CONTRE L'ARRET DE RENVOI ET PREPARER SA DEFENSE, QUE CE DELAI DANS

, QUI AURAIT DISSIMULE UNE PARTIE DU PRIX, SERAIT ATTEINTE DE NULLITE ABSOLUE COMPTE TENU DES DISPOSITIONS LEGALES EN LA MATIERE, ETENDUES A LA VENTE DE NAVIRES, QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, IL NE

à l'action, ont violé l'article 1315 du Code civil et les règles de la charge de la preuve ; ALORS QUE, deuxièmement, la demande en nullité était dirigée contre l'acte du 27 janvier 2000 ; qu'il résulte

l'irrecevabilité de l'appel et des conclusions, l'absence d'évocation de l'article 901 du code de procédure civile renvoyant à l'article 58 du même code permet de déduire qu'il n'est soulevé aucune demande

Rémy Martin & Co (la société Rémy Martin) a formé devant le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) une demande en nullité de la marque « Centaure investissements

La société [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du protocole et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du protocole et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle

décidant que Mme Q. aurait donné son consentement au projet du 1er octobre 1980, lequel sous l'expression ambiguë de "matériel médical" aurait englobé les meubles meublants, en perdant de vue que la demande

Convention des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, en son arrêt attaqué du 20 mai 1999, a rejeté la demande

-3, L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que l'indemnisation du préjudice à laquelle le juge pénal a condamné l'auteur de faits de harcèlement n'exclut pas une demande