la mesure d'instruction est appréciée au regard de la légitimité du motif invoqué à son soutien ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de la société MTAP, à affirmer de façon abstraite que sa demande

de la requête, l'Administration a conduit le juge à délivrer une autorisation de perquisitions qui viole l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'encourt

de la requête, l'Administration a conduit le juge à délivrer une autorisation de perquisitions qui viole l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'encourt

B... qui lui avait demandé de publier sa lettre pour rétablir la vérité de son soutien à l'égard de l'appelant et non de la partie civile ; qu'il en déduit avoir agi de bonne foi dans le seul but d'éclairer

X... président de la société X... compagnie financière (la société X...) a déclaré se porter acquéreur auprès de M. Y... et de M.

le juge répressif lorsque "de cet examen dépend la solution du procès pénal", or, tel n'est pas le cas de l'espèce ; en effet, le contrôle de la légalité d'un règlement, ou d'une décision individuelle

civile ; que, d'autre part, en énonçant que tout plaideur ayant droit que les preuves nécessaires au soutien de ses prétentions puissent être conservées au moins jusqu'à ce qu'une solution définitive

civile ; alors que, d'autre part, en énonçant que tout plaideur ayant droit que les preuves nécessaires au soutien de ses prétentions puissent être conservées au moins jusqu'à ce qu'une solution définitive

civile ; alors que, d'autre part, en énonçant que tout plaideur ayant droit que les preuves nécessaires au soutien de ses prétentions puissent être conservées, au moins jusqu'à ce qu'une solution définitive

Par requête du 10 novembre 2016, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a demandé au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre l'autorisation de procéder

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'il avait formée, alors, selon le moyen, que le juge civil devant lequel est invoqué le moyen d'ordre public résultant de la règle

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mars 2018 ayant statué sur une partie des demandes des consorts [K] et sursis à statuer sur d'autres, a été cassé par un arrêt de la deuxième chambre civile de

Faits et procédure 1.

assurances, en remboursement de l'indemnité versée ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Axa corporate solutions assurances : Attendu que la société Axa corporate solutions assurances

pénale ; "que de plus, en s'abstenant de répondre aux conclusions pertinentes développées à cet égard par le demandeur, la cour d'appel méconnaît l'article 593 du Code de procédure pénale ;

X... s'est engagé au service de la société Kis-Technologie ; Attendu que la société Rank Xérox reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement de l'indemnité de non-concurrence

par le maître de l'ouvrage au soutien de cette demande et au titre des recours ensuite engagés devant les juridictions administratives à l'encontre de la décision de refus étaient sans lien direct avec