Le Défenseur des droits peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions » ; qu'il en résulte que lorsque dans une procédure, y compris orale, le Défenseur

l'inviter à présenter des observations écrites ou orales.

Devant le président de la chambre de l'application des peines, la personne détenue peut présenter toutes observations utiles, personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat, auxquelles ce magistrat

Il résulte de ces textes qu'en procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats. 8.

dans les six jours ouvrables suivant la réunion aux demandes présentées par écrit par ceux-ci par le refus de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat de délégué du personnel

publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M.

civil; et alors, enfin, qu'une demande en révision de compte est recevable si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexactes ; qu'en rejetant la

et d'avoir en conséquence débouté la partie civile de sa demande de réparation ; "aux motifs que le prévenu a été cité à comparaître pour répondre de faits commis en qualité de constructeur de maison

tenu de donner suite à la demande d'entretien contradictoire formulée dans le délai requis, nonobstant le fait que l'infirmière avait présenté des observations écrites, la cour d'appel a violé l'article

civil; et alors, enfin, qu'une demande en révision de compte est recevable si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexactes ; qu'en rejetant la

une demande de nullité de son extradition et du droit qu'il avait de choisir un avocat ; que l'intéressé a pu présenter utilement sa défense devant le tribunal à l'audience du 2 avril 2001 en faisant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

du maire de cette commune, qui était également le président de l'association, refait les factures au nom de la mairie de Joué-lès-Tours, laquelle les lui a réglées ; Que, pour déclarer le prévenu coupable

de serment par écrit de l'expert non inscrit sur la liste d'une cour d'appel ne soit pas prohibée par les textes, une telle prestation de serment par écrit n'est possible que sur autorisation du premier

cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux ans, que si ce dernier a demandé par lettre adressée au président et jointe au dossier à être jugé

exposant l'objet des demandes présentées ; l'employeur répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion ; les demandes des délégués et les réponses motivées

que les prévenus ont imputé à M.

d'expertise présentée par le prévenu, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;