sea a proposé en 1992 à divers clients de participer à l'acquisition d'un navire de plaisance, dans le but de bénéficier des avantages fiscaux accordés à certains investissements réalisés dans les départements

d'outre-mer (DOM), des territoires d'outre-mer (TOM) et des pays étrangers ; que pour les premiers, le décret n° 53-711 du 21 mai 1953, applicable jusqu'à l'intervention du décret n° 89-271 du 12 avril

français et métropolitain ainsi qu'aux départements et territoires d'outre-mer ; que M. de X... de Saint-Michel a alors été engagé pour une durée de 4 mois et demi par la société Pomona en qualité de

ou territoires d'outre-mer de la République, prévues au chapitre VII, ne rendait pas inapplicables à M.

ou territoires d'Outre-mer de la République, prévues au chapitre VII, ne rendait pas inapplicables à M.

ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

LUI IMPUTE UN FAIT DE SA FONCTION OU UN ABUS DE LADITE FONCTION ET QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE EN L'ESPECE, L'IMPUTATION D'AVOIR ETE UN SS ETANT ETRANGERE AUX FONCTIONS DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS

Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements

premier de ces textes, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit d'augmentation de délai pour les départements

Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements

ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

français, y compris les départements et territoires d'outre mer, dit que la copie du jugement du tribunal de première instance du Comité (sic) de Dallas (Texas) en date du 24 mai 2005 sera annexé au jugement

X... a sollicité l'exequatur de cette décision ; Attendu que la société Finaref fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 1er juin 2006) de déclarer exécutoire en France, dans ses départements

Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements

Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements

cour d'appel de Basse-Terre, qui leur a été signifié le 28 juillet 1997 ; Attendu que même en tenant compte du délai d'un mois supplémentaire dont bénéficient les personnes qui demeurent dans un département

DE L'ASSIGNER EN VALIDITE ; DU TROISIEME ET DU QUATRIEME QUE LES DELAIS DE COMPARUTION SONT AUGMENTES D'UN MOIS LORSQUE LES PARTIES DEMEURENT L'UNE EN FRANCE METROPOLITAINE ET L'AUTRE DANS UN DEPARTEMENT

ou territoire d'outre-mer ayant à déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même département ou territoire ; que de ce seul motif, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant