, précise que les dessins et modèles apportés par M.

droits sur des dessins et modèles communautaires non enregistrés sur cinq d'entre eux, a assigné la société RT international en contrefaçon et pour actes de concurrence déloyale et parasitisme ; Sur

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1998), que la société Happy Rain GmbH est titulaire d'une série de dessins

dans les poursuites exercées sur citation directe contre René X..., Michel Y..., Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., René B..., Jean-René C..., François D..., des chefs, notamment, de contrefaçon de dessins

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2022) et les productions, la société Lohr industrie, titulaire de dessins et modèles mis en œuvre dans les produits qu'elle conçoit, fabrique et commercialise,

liquidation judiciaire, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1995), que la société Créations Robbler (société Robbler), est titulaire d'un certificat d'identité de dessin

des modèles en raison de leur caractère fonctionnel, et dit que son arrêt serait transmis à l'INPI aux fins d'inscription au registre national des dessins et modèles : Attendu que la société Roybier

Selon le premier de ces textes, applicable aux dessins ou modèles communautaires non enregistrés, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure

Il résulte de ces textes que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle, national ou communautaire, s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une

les actes visés au paragraphe 1 que si l'utilisation contestée résulte d'une copie du dessin ou modèle protégé ».

demandes en matière de contrefaçon et de nullité des dessins et modèles communautaires ; qu'en statuant sur l'action en contrefaçon et sur la validité des dessins et modèles communautaires alors que seule

ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ; qu'un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique

de la protection des dessins et modèles, mais elle a en revanche créé un régime exonératoire de responsabilité pénale, dont peut se prévaloir l'équipementier d'origine.

SAVONNERIE ARTISANALE DE PROVENCE de son action fondée sur la contrefaçon de dessins et modèles ; AUX MOTIFS QUE « pour être protégeable, au titre du droit des dessins et modèles, dans sa formulation

[G], plasticien, a dessiné des modèles pour la société [C] ; qu'estimant les droits cédés sur ses créations injustement exploités par celle-ci, il a, le 22 novembre 2004, conclu avec M.

les « cahier papier à cigarette » en classe 34, et des droits d'auteur et de dessins et modèles déposés qu'elle détient sur un modèle de papier filigrané, ainsi qu'à des actes de concurrence déloyale,

essentielles des dessins et modèles invoqués se rapportant au seul modèle communautaire n° 398 565-0015 du 9 septembre 2005 et étant étrangères au modèle international n° DM/063 200 du 20 mars 2003 et

ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué.

du même code .un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué

, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.