Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour vol et détournement d'objet saisi, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Simone, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 5 novembre 2004, qui a déclaré la première coupable de détournement d'objets saisis, l'a renvoyée devant

[Y] [J], [G] [P], [X] [O] et la société [1] du chef de détournement d'objets saisis, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

effectuée par Natexis Banque entre les mains de la SCP Le X... - Y... - Z... était régulière" ; "alors, d'une part, que le fait pour le saisi de détourner un objet saisi implique que l'objet ait pu

d'objets saisis et l'a condamnée à payer des dommages et intérêts ; "alors que, seul le saisi peut être poursuivi et condamné pour détournement ou destruction d'objets saisis ; qu'au cas d'espèce,

de détournement d'objets saisis" ; "alors que le délit de détournement d'objets saisis n'est constitué que si le caractère frauduleux du détournement par le prévenu des objets saisis et confiés à sa

Jean, contre l'arrêt n° 518 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1995, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis,

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour détournement d'objets saisis à 5 mois d'emprisonnement

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1994 qui l'a condamné pour détournement d'objets saisis à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 1995, qui, après condamnation définitive de Pierre X... du chef de détournement d'objets saisis

la juridiction correctionnelle que l'intéressé avait été poursuivi par la partie civile du chef de détournement d'objets saisis pour avoir, par actes des 14 mai 1992 et 24 mai 1993, cédé ses parts dans

de détournement d'objet saisi n'est matériellement caractérisé que par un acte de nature à paralyser l'exercice de la saisie et de ses suites ; qu'en se bornant à relever, pour dire que ce délit était

en se fondant, pour déclarer Joëlle X... coupable du délit de détournement d'objet saisi, à raison du détournement de ce véhicule, sur les circonstances, postérieures au 4 octobre 2002, que Joëlle X...

exciper d'une prétendue bonne foi ; " alors d'une part que le prévenu n'avait été déféré à la juridiction correctionnelle que pour avoir détourné des objets saisis par procès-verbal du 18 décembre 1984

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2006, qui, pour abus de confiance, détournement d'objets saisis, falsification de chèques et usage,

d'objet saisi, à vingt-quatre mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, la seconde, pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et complicité de détournement d'objet

Meyer, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 février 1989 qui pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

d'objet saisis et confiés à sa garde ; " aux motifs que la signification du commandement de saisie immobilière entraîne la dépossession du débiteur par la saisie de l'immeuble, ce qui résulte de l'article