AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a1cd5801467741f5bf
8 juin 1999
8 juin 1999
à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... et autre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11éme chambre, en date du 7 janvier 1998, qui, pour diffamation
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cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Pierre B
6137257dcd5801467741e320
7 mars 1995
7 mars 1995
non publique ; "aux motifs que depuis l'abrogation de l'article 376 du Code pénal, se trouvent désormais sans fondement l'ancienne assimilation d'injure non publique et la diffamation non publique
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