communautaire ; que les décrets d'application de cette loi n'ayant pas été publiés, ils sollicitent de la cour l'annulation des poursuites pour défaut de base légale ; que la directive 92/83/CEE du 19

communautaire n'avait pas prévu et en déduit, sans qu'il soit besoin de poser la question préjudicielle sollicitée par les douanes, qu'elle n'est pas conforme au droit communautaire ; en effet, la directive

que l'arrêt énonce que, selon les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, in fine, de la directive 98/83/CE et celles de l'article 178-0 bis A, alinéa 2, de l'annexe III du code général des impôts,

société) a été soumise aux dispositions de l'article 406 A du code général des impôts édictant un droit de fabrication sur les produits alcooliques, produits de parfumerie et de toilettes ; que la directive

renonciation prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise des documents, n'est pas compatible avec les dispositions précises et inconditionnelles de l'article 35 de la Directive

n° 75-442 CE relative aux déchets telle que modifiée par la directive n° 91-156 CE du 18 mars 1991 ; que se pose dès lors la question de savoir si l'article 10 de la directive n° 83-189 CE, tant dans

, dans sa rédaction applicable, le moyen qui conteste la compatibilité de ce texte précis avec la directive 2002/ 83/ CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie, serait-il

délai de renonciation prévu au premier alinéa jusqu'au 30e jour suivant la date de remise des documents, n'est pas compatible avec les dispositions précises et inconditionnelles de l'article 35 de la directive

société Laboratoires Boiron (la société), qui produit des spécialités homéopathiques, a déclaré à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS) le chiffre d'affaires réalisé par vente directe

, du code général des impôts ; qu'estimant satisfaire aux conditions prévues par l'article 178-0 bis A de l'annexe III du même code, issu de la transposition en droit français de l'article 4 de la directive

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 de la directive communautaire 92/83/CEE du Conseil

société Axa soutenait qu'"en matière d'assurance directe sur la vie, il convient de prendre en compte les directives communautaires successives ; qu'en effet, l'article 35 de la directive 2002/83 du 5

la consommation, de sorte qu'il ne respectait pas le formalisme de l'article L. 221-9 et encourait en conséquence l'annulation en application de l'article L. 221-42 du même code, cependant que la directive

La société Vanuxeem fait grief à l'arrêt de de confirmer l'AMR du 19 juin 2015 et de dire que la décision de rejet de sa contestation était fondée, alors « qu'il résulte de l'article 4 de la directive

1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle et de la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993, précitée

Il estime qu'il s'ensuit que les notions de médicament essentiellement similaire, au sens de la directive 2001/83, dans sa version antérieure à la directive 2004/27, de médicament générique, au sens de

par la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 et donc nécessairement aux substances ou compositions définies comme étant des médicaments par ladite directive, qu'il ressort de l'article 5 de la directive

C-38/21, §.140) ; qu'en affirmant que les services de location financière proposés par la société [23] « ne sont pas des « service(s) financier(s) au sens de la directive européenne [2011/83/42] qui définit