Philippe Z..., pris en qualité de président de la chambre de discipline des notaires de la cour d'appel de Grenoble, domicilié [...], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié

Selon l'article 53 de la même convention, le conseil de discipline entend le directeur et l'agent de l'organisme en cause.

Y... était régulière, que dès lors que l'avis du conseil de discipline n'a fait l'objet d'aucun partage de voix, l'avis du président du conseil de discipline n'avait pas à être transmis au directeur général

sont tenus à disposition des membres du conseil de discipline et de M.

; que le président du conseil régional de l'Ordre avait toutefois la possibilité de saisir le président de la chambre régionale de discipline ; que le président de la chambre régionale de discipline,

La sanction ne sera exécutoire qu'après avis du conseil de discipline si l'avis de ce dernier a été demandé.

[T] fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la chambre de discipline, alors « que la chambre de discipline des notaires, qui constitue une juridiction, ne peut être partie à l'instance d'appel

fait l'objet le 29 juillet 1993, d'un avertissement écrit ; que l'employeur lui a notifié le 21 décembre 1993 qu'elle était "sous le coup d'une révocation" et qu'elle pouvait saisir le conseil de discipline

Le conseil de discipline régional a été saisi conformément à l'article 48 de la Convention Collective.

Y... caractérisant un manquement aux règles de discipline, ne pouvaient donner lieu à un licenciement selon la procédure légale, qu'en cas de récidive, laquelle n'était pas établie, et à défaut, après

L'arrêt mentionne, en qualité d'intimée, le « conseil régional des notaires – chambre de discipline ». 10.

L'affaire doit être déférée au conseil de discipline dans le mois qui suit la suspension...

X... a été licencié par celle-ci par lettre du 31 mai 2002, puis, après avis de la commission de discipline, par un second courrier notifié le 3 juillet 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

X..., alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 10-5 et 10-5.3 du règlement du personnel, le conseil de discipline, qui a un rôle consultatif, est obligatoirement saisi de

Selon le premier de ces textes, le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel.

et que ce conseil n'avait été saisi qu'après que la mesure lui ait été signifiée, l'article 33 prévoyant seulement le report de l'effet exécutoire de la sanction après l'avis du conseil de discipline

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Chambre nationale de discipline

ASSU 2000, réplique que la saisine du conseil de discipline n'est que facultative et que le salarié, informé de la mesure de licenciement, n'a pas non plus saisi le conseil de discipline ; que la convocation