[C] a interjeté appel de l'entier dispositif de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

civile une somme forfaitaire sans rechercher si les receleurs, pénalement condamnés, avaient été en possession de l'intégralité ou d'une partie seulement des meubles volés, a privé de base légale sa décision

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire "sous la forme de la cession de ses droits sur le bien indivis sis à Bartres" ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser, dans le dispositif

énonce, dans la partie consacrée au rappel de la procédure, la prévention relevée à l'encontre de Marco X... et les textes de loi qui la fondent ; Que l'omission de viser ces derniers dans le dispositif

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), statuant en rectification d'un précédent arrêt du 22 février 2001, que le dispositif

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société, a relevé appel du jugement qui, sans indication de sa qualité dans le dispositif de la décision, l'avait déclaré partiellement responsable des

X... se pourvoit contre le chef de dispositif de la décision attaquée qui a déclaré irrecevable le recours de la SCI Velidanes formé contre la décision de première instance ; Mais attendu que, la matière

[C] a relevé appel de l'entier dispositif de cette décision. Le procureur de la République a relevé appel incident. Examen des moyens Sur les deuxième à douzième moyens 5.

que le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical était caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, à l'égard des deux prévenus ; Que s'il est vrai que le dispositif

jugement dans sa version écrite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "2°) alors qu'en toute hypothèse, le jugement du 27 juin 2011 qui, dans son dispositif ne se prononce pas

Le musée [D] a sollicité reconventionnellement le paiement de dommages et intérêts au titre d'une atteinte au droit moral d'[N] [D] dont il est investi et la publication du dispositif de la décision aux

euros, la société [2], venant aux droits de la société [7], a assigné Mme [X] devant un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure conservatoire ; Attendu que pour ordonner dans le dispositif

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision

Le lendemain, le même juge a rendu une ordonnance rectificative d'erreur matérielle, modifiant la motivation et le dispositif de sa décision, pour y préciser que la mise en liberté de l'intéressé n'interviendrait

caractère économique des licenciements, s'est fondé sur un jugement du tribunal de commerce d'Arras ; que les arrêts ont dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse au motif que le dispositif

caractère économique des licenciements, s'est fondé sur un jugement du tribunal de commerce d'Arras ; que les arrêts ont dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse au motif que le dispositif

contrefaçon d'un modèle de commode commercialisé par la société Interior's, lui a interdit, sous astreinte, de poursuivre la vente du modèle contrefaisant et a autorisé la société Interior's à publier le dispositif