Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en dispense du paiement du titre de recouvrement de l'astreinte formée par M.

de Paris, et par l'Ifomène, et se prévaut de la certification délivrée par le Centre for effective dispute resolutions à la suite d'un programme de formation suivi en anglais ainsi que du certificat de

des consultations dans des locaux commerciaux ; qu'aux termes de l'article 5 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), c'est sous réserve que les praticiens

et sollicitait qu'il soit maintenu au centre de rétention dans l'attente de son départ ; Attendu qu'il est fait grief à cette ordonnance d'avoir assigné à résidence l'intéressé mais de l'avoir dispensé

M... recevable, a fixé par dispense partielle la somme due au titre de l'astreinte à 10 000 euros, puis a rejeté toutes ses autres demandes ; "1°) alors que, les décisions rendues par application des

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires alors, d'une part que les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie s'imposent à l'employeur

l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 2000) d'avoir prononcer la nullité du contrat de travail et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen pris de la violation des dispositions

pas l'employeur de verser au salarié une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires ; que la circulaire DRT 93-9

pas l'employeur de verser au salarié une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires ; que la circulaire DRT 93-9

valoir que la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères imposait la signature d'un contrat de travail écrit, si bien que l'employeur ne pouvait s'en dispenser

salaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen, d'une part que l'insuffisance des mentions qui doivent être portées sur le contrat de travail à temps partiel et à horaires variables, ne dispense

du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé

du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'économie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé

du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé

du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé

du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'économie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé

1971 par la Compagnie Air France a été licencié le 15 septembre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement fondé sur les dispositions

la loi nouvelle ne peut priver d'effet le contenu d'un accord collectif antérieur que pour autant que les dispositions qu'il contient deviennent moins favorables aux salariés que les nouvelles dispositions