prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la mise en oeuvre de cette disposition

indépendants exerçant leurs activités dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) bénéficient d'une réduction du montant des cotisations et contributions sociales ; que le bénéfice de ces dispositions

Darblay et proclamer élus deux salariés d'un seul des deux établissements de l'entreprise aux lieu et place d'un salarié de chacun de ces établissements, le tribunal d'instance a décidé que les dispositions

travaux qui devront être réalisés pour sa remise en état, ce qui signifie que le présent bail pourra être prorogé si nécessaire ou au contraire résilié par anticipation par le locataire » ; que cette disposition

DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SAISIE-ARRET ETAIT PRATIQUEE PAR UN TIERS CREANCIER DE LA SOCIETE BOC, BENEFICIAIRE D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE, ET QUE LE BENEFICIAIRE D'UN CREDIT DE CETTE NATURE DISPOSE

PRESENT CODE, ACHETES, FOURNIS, PRIS EN CHARGE ET UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DOIVENT COMPORTER, DANS LEUR CONDITIONNEMENT

au particulier qui en bénéficie ; Que si le paragraphe 4 réserve que les visites peuvent être soumises à une autorisation, il ne s'agit là que d'une faculté et cela ne suffit pas à rendre les dispositions

débouter le syndicat FNTC-CGT de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise de la société Bec Frères, le tribunal d'instance a retenu que le syndicat qui conteste la disposition

raison de la nature des marchandises, retient qu'il convenait qu'informé de cette clause d'exonération dont la conformité à la convention de Varsovie n'est pas contestée, l'expéditeur prenne toutes dispositions

ressortissants français victimes d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu à l'étranger pour lequel l'application de la loi du 5 juillet 1985 est exclue et qu'aucune disposition

compte-rendu pratique » constituait l'antériorité la plus proche », qu'il en résultait que le problème technique à résoudre était celui de la réalisation de « notices sur bobines » destinées à être pliées et disposées

, sans énumérer de manière exhaustive toutes les variétés de chaque type de conditionnement ; qu'à cet égard, la bonbonne et le bidon constituent des variétés de bouteilles par leur forme et leur taille

ne sont pas de nature à être admis ; Sur le moyen pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu que pour confirmer l'ordonnance attaquée, après avoir énoncé qu'aucune disposition

ressortissants français victimes d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu à l'étranger pour lequel l'application de la loi du 5 juillet 1985 est exclue et qu'aucune disposition

Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, relatives à la mesure probatoire, préalable obligatoire à la libération conditionnelle, identiques à celles

X... étaient des biens communs dont la disposition était conditionnée à l'accord des deux époux, ni qu'il ne disposait d'aucun mandat de Mme X..., raison pour laquelle d'ailleurs sa notification à la SAFER

[M], alors « que les dispositions de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale conditionnent toute mesure de libération conditionnelle, au bénéfice d'un individu condamné pour des faits de terrorisme

valoir que ces sociétés ne respectaient pas les prescriptions de l'article L. 121-35 du Code de la consommation relatif aux ventes avec primes en vendant des sirops destinés à une clientèle enfantine conditionnés