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4 764 résultats pour « disposition législative contestée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00971

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

La première disposition législative contestée, qui règle les formalités de clôture du dossier d'une information judiciaire, n'est pas applicable à la procédure de jugement faisant suite à la décision,

Source officielle
CC

cr

é dans la procédure suiviec/M. J

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01211

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00327

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

La question posée présente un caractère sérieux en ce que les dispositions législatives contestées, qui ne confèrent pas la qualité de civilement responsable au parent chez lequel la résidence de l'enfant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01373

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00306

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01163

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

» ; Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01164

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

» ; Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR04300

Cassation

20 juillet 2011

20 juillet 2011

; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01140

Cassation

21 août 2024

21 août 2024

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04642

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00687

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00890

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01063

Cassation

23 août 2023

23 août 2023

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01044

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

La première disposition législative contestée est applicable à la procédure, mais a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01347

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

" Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01752

Cassation

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01753

Cassation

24 juillet 2019

24 juillet 2019

; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01569

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Les dispositions législatives contestées sont précisément identifiées dans la présente question. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100651

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Toutefois, la question posée par Mme [F] dans son mémoire spécial faisait également grief à la disposition législative contestée de « porter atteinte à la volonté clairement exprimée de son vivant par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00370

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Source officielle

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