créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire bénéficient des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail dans la mesure où elles

" Classée dans la catégorie des agents non titulaires prévue par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, la victime indemnisée conformément aux dispositions

DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CE TEXTE, QUI PREVOIT LA REVALORISATION, ETAIT ACQUIS DE PLEIN DROIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L509 DUDIT CODE QUI CONSTATE QUE SONT NULLES DE PLEIN

" Classée dans la catégorie des agents non titulaires prévue par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la Fonction publique territoriale, la victime indemnisée conformément aux dispositions

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF

sociale l'activité accessoire des fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions

X..., QUI AVAIT ETE RECRUTE, POUR TROIS MOIS, A L'ESSAI, COMME COMMIS-CHEF DE CHANTIER PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE TALGORN" EST TOMBE DANS L'ESCALIER D'UNE MAISON OU LA SOCIETE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 465 et L. 495, devenus L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 17 octobre 1978, Mme X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance

ENTIEREMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, ET ALORS D' AUTRE PART, QU' AUCUN DES MOTIFS DE L' ARRET QUI REPOSENT SUR LES CONCLUSIONS DE L' EXPERT, NE DEMONTRANT QUE LE DECES ETAIT DU EXCLUSIVEMENT A DES DISPOSITIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 416-2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS

en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de M.

1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités et majorations prévues par les dispositions

AVAIT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONFIRMER LA DECISION QUI, ORDONNANT UNE

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 8 décembre 1988) d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale

du livre IV du code de la sécurité sociale ; Que de ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve

résultant de l'application des paragraphes II et III dudit article est supportée définitivement par la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale ;

dans lequel il avait pris place s'étant abîmé dans la mer ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre B, 3 décembre 1987) de lui avoir refusé le bénéfice des dispositions

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 416-2 du Code de la sécurité sociale ancien et L. 980-4 du Code du travail, alors

COMBINEES DES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'UN SALARIE PEUT AVOIR PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QU'IL SE TROUVE COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUAND IL SE

de ces textes, par dérogation aux dispositions des articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par les dispositions du livre