que les dommages corporels et les dommages matériels, les dommages constitués par des troubles de jouissance ne sont pas couverts; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la présentation et le contenu

; Et sur le troisième moyen pris de la violation de l'article 4 du Code civil relevée d'office après avis donné aux avocats : Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en garantie des dommages

Loïc Y... à la MACIF opèreraient une « distinction entre les dommages causés et les dommages provoqués » et procèderaient d'une « volonté d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire de l'assuré

faute du préposé et doit donc être mis hors de cause ainsi que sa compagnie d'assurances ; " alors que, d'une part, pour la mise en jeu de la responsabilité de l'instituteur, la loi n'opère aucune distinction

AU NOM DE SA FILLE EN REPARATION DU DOMMAGE A ELLES PERSONNELLEMENT CAUSE PAR LE DECES DE LA VICTIME ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE DECES DE LA VICTIME,

le bailleur et non pas seulement les dégâts causés aux lieux dont il était preneur ; qu'en divisant par moitié l'obligation de réparation totale pesant sur Mme X... et La MACIF, en fonction d'une distinction

, après les trois cas d'exclusion, doit trouver application en l'espèce, dès lors qu'il s'agit de dommages subis par des tiers et non de dommages subis par l'assuré, comme le prévoit la première des exclusions

"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'EN AUTORISANT LE TRIBUNAL, APPELE A STATUER SUR L'ACTION CIVILE, A ORDONNER EVENTUELLEMENT LE VERSEMENT PROVISOIRE, EN TOUT OU EN PARTIE, DES DOMMAGES-INTERETS

667 000 francs en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 167 000 francs à compter du 31 janvier 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'est seul sujet à réparation le dommage

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Douce hydro reproche à l'arrêt d'avoir entériné partiellement le rapport d'expertise judiciaire, de l'avoir déclarée totalement responsable des dommages

d'instance ; Attendu que la société Joly reproche à l'arrêt, qui l'a déclarée responsable de l'entier dommage, d'avoir décidé que l'assureur serait tenu de garantir les dommages matériels du fait des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ce qu'il s'est désisté

immatériels n'étaient pas exclus », dès lors qu'elle « mentionn(ait) les dommages subis, sans aucune distinction entre dommages matériels et dommages immatériels » (arrêt, p. 4, al. 4 et 5), cependant

CES TEXTES, L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT, ONT CAUSE LES DOMMAGES

du litige ; qu'en jugeant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, nonobstant les motifs retenus dans son arrêt pour écarter la distinction entre demande

CLAUSE SUSVISEE, DEPOURVUS DE TOUTE EQUIVOQUE ET NE NECESSITANT AUCUNE INTERPRETATION, ONT ETE, DE LA FACON LA PLUS EVIDENTE, DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QU'EN EFFET, CETTE CLAUSE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION

en cas de vente d'un immeuble, sauf clause contraire, l'action en garantie décennale et l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs passent à l'acquéreur, et ce sans distinction

Aucun texte du code de l'environnement n'opère la distinction entre ces deux dommages et ne permet d'appliquer l'assiette du seuil minimal de 3% à la seule surface détruite par l'animal.