2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce

EPOUSE [E] , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE LEGAL DE SON MARI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR CELUI-CI, AU COURS DES PROCEDURES DE DIVORCE-SEPARATION

Y... qui occupe l'autre maison de Vendôme accolée à cette petite maison ; que l'article 1476 du Code civil dispose que pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation de corps des époux X... a été prononcée par un

, séparation de corps ou séparation de biens ; Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement ayant décidé qu'à défaut de paiement par M.

sa femme Elisabeth Y..., - s'est reconnu « en tout état de cause » débiteur de la valeur de cet appartement, - a autorisé son épouse à faire valoir tous ses droits à cet égard, notamment en cas de divorce

alinéa 2, du code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce

, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit.

à prix, qui sera portée à 114000 ¿ ; 1°) ALORS QUE le droit à l'attribution préférentielle institué par l'article 1476 du code civil au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce

prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel partiel n'affectant pas le principe même du divorce, le prononcé du divorce ne passe en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimé

et que le jugement de divorce est antérieur au jugement prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur [N].

été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge ; que compte tenu de l'apposition, en marge des actes de naissance dressés ou transcrits, de mentions relatives au lien matrimonial (mariage, divorce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'après le divorce de M.

le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint ; que s'il y a divorce

Montblanc ; qu'il remplit les conditions pour obtenir l'attribution préférentielle ; mais que l'alinéa deux de l'article 1476 du Code civil dispose que, toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce

partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des successions" pour les partages entre cohéritiers ; que toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce

[E] et Mme [S] se sont mariés le [Date décès 1] 1986, sous le régime de la séparation de biens ; que, statuant sur la demande du mari aux fins de conversion en divorce de la séparation de corps prononcée

effectivement d'habitation ainsi que du mobilier le garnissant, la loi ne prévoyant aucune cause de déchéance de ce droit qu'elle institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce