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1 résultats pour « docker professionnel recruté comme contrôleur d'embauche patronal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372189cd580146773f4987

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

Z..., docker professionnel, a été recruté comme contrôleur d'embauche patronal par le directeur du port autonome de Dunkerque, président du bureau central de main d'oeuvre (BCMO) à compter du 18 février

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