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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137245fcd58014677414f0e
24 février 2005
lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des faits de concurrence déloyale qui auraient été commis par son ancien salarié
soc
61372397cd5801467740bc92
10 mai 2001
X..., salarié de La Lyonnaise des eaux, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 4 au 29 août 1997 ; que, le 12 août 1997, l'employeur a fait procéder à une contre-visite par un médecin au domicile
6137222ccd580146773fad14
2 février 1994
l'ordre de son employeur de se rendre d'Auneuil, où il se trouvait, au siège de l'entreprise, à Darnetal, distant de 80 kilomètres ; que l'employeur est allé, avec un autre chauffeur, dans la soirée, au domicile
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01281
7 décembre 2022
Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, l'association a mis à jour, le 5 février 2021, le « tableau des consignes » destiné au personnel, lequel prévoit désormais que lors des interventions à domicile
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16 novembre 1995
repris par cette société ; que son contrat prévoyait comme lieu de travail soit le site Thomson à Vélizy, soit un autre restaurant dans la zone de Vélizy, soit un restaurant de la société proche du domicile
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00070
25 janvier 2023
Il peut être le domicile du salarié.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00069
61372257cd580146773fc2bb
8 novembre 1994
que son contrat de travail portant la mention "fait à Tananarive le 18 août 1983" attribuait compétence, en cas de litige né de la résiliation du contrat au tribunal du lieu d'embauche ou à celui du domicile
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02399
8 novembre 2017
en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au domicile du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02398
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02401
au domicile des salariés itinérants ne résulte pas de leur seul choix, sans s'expliquer sur le fait que certains salariés effectuent l'intégralité de ces tâches en dehors de leur domicile, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02397
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02402
leur disposition, sans analyser concrètement ces tâches et les moyens mis à la disposition des salariés, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02400
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02396
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00301
19 mars 2025
L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02163
11 décembre 2015
lors de ses passages au siège de l'entreprise, la cour dit la juridiction prud'homale de Martigues, dans le ressort de laquelle est située le domicile du salarié, compétente pour connaître du litige ;
ECLI:FR:CCASS:2016:C200389
17 mars 2016
de la sortie de son domicile jusqu'à son retour, et retient que cette enquête ayant été réalisée sur sept jours dont six au cours desquels M.
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29 avril 1980
UNE ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE L'INTERESSE, PORTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.517-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOURDES, LIEU DU DOMICILE
6079b0b99ba5988459c4fca2
ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE L'INTERESSE, PORTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 517-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHERBOURG, LIEU DU DOMICILE
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