rejeter l'ensemble de leurs prétentions, alors « que la servitude par destination du père de famille peut résulter de l'existence d'un signe apparent de servitude entre deux fonds qui font l'objet d'une donation-partage

D..., fils d'un premier mariage d'Elyse Y..., avec réserve d'usufruit au profit de cette dernière, en soutenant qu'il s'agissait d'une donation entre époux, déguisée ou faite à personne interposée, que

T... ont porté plainte devant le procureur de la République, le 4 avril 2011, dénonçant notamment l'usage d'un faux acte, dit de confirmation de donation mutuelle entre époux, par M.

[X], le principe applicable en matière de donation faite entre époux pendant le mariage était celui de la révocabilité ; qu'en conséquence, aucun élément ne permettait de faire droit à la demande

sa décision le 26 janvier 1989 ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 1990) a confirmé " l'amiable composition " rendue en première instance sauf en ce qu'elle avait retenu que constituaient des donations

L... avait fait donation à son époux, pour le cas où il lui survivrait, de l'usufruit de tous les biens propres qu'elle laisserait le jour de son décès et qui composeraient sa succession. 2. A...

Lucien Z..., survenu le 7 octobre 1982, ses deux enfants, nés d'une première union, ont formé une action en nullité pour donation déguisée entre époux, du chef d'une acquisition d'immeuble faite le 1er

Par acte du 18 décembre 2010, elle a fait donation à son époux de la moitié indivise, évaluée à 407 500 euros, des biens immobiliers acquis. 3.

la succession de la donation que les époux X... avaient consentie à leur fille le 29 octobre 1992, ni à la réduction de cette libéralité ; Attendu que la cour d'appel a rappelé, à bon droit, qu'en application

X..., notaire, a reçu en son étude une donation réciproque entre époux ; que Mme Jeanne Y... a fait donation à son second mari de l'usufruit de tous les biens qui composeront sa succession, étant stipulé

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 895, 967 et 1096 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes qu'une donation consentie entre

du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1099, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la qualification de donation

au profit du conjoint survivant, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit ; qu'en vertu du second, les donations faites entre époux pendant le mariage sont toujours révocables ;

de la donation entre époux pour dol ou erreur, et, subsidiairement, d'indemnisation d'une perte de chance de ne pas y consentir, du fait d'un manquement du notaire à son devoir de conseil ; Attendu

irrecevables ses autres prétentions ; que, devant la cour d'appel, il a repris ses demandes de première instance et soutenu en outre que l'acte de partage était atteint de nullité comme constitutif d'une donation

parcelles appartenant à Mme Z... ; qu'à la suite d'une donation partage, son époux, M.

de l'article 1099-1 du Code civil ; Attendu que Mme de Y... de Feuillas fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1985) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si toute donation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1099 du Code civil ; Attendu que les donations déguisées entre époux sont nulles ; Attendu que Philippe de X... est décédé le 23

décembre 1983, a fait droit à la demande d'attribution préférentielle de Mme Z... concernant le domicile conjugal, rejeté la demande de Mme Jeanine Y... tendant à ce que soit déclarée nulle, comme donation

est l'oeuvre d'époux communs en biens, la nullité ne peut être prononcée que du chef de l'époux en redressement ou en liquidation judiciaire ; qu'en prononçant en conséquence l'annulation des donations