prévenus précités, qui faisaient valoir qu'il avait été procédé aux vérifications prescrites par l'article L. 324-14 du Code du travail, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que le donneur

FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, N'AVAIT PAS A REGLER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA REMUNERATION VERSEE, LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE NE POUVANT LUI ETRE RECONNUE DES LORS QU'ELLE N'ETAIT LIEE AU DONNEUR

AU MOTIF QU'ETAIENT REMPLIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN, NOTAMMENT QUANT AU DONNEUR

des cotisations de sécurité sociale ne peuvent être écartées qu'en cas de fraude perpétrée par le donneur d'ouvrage ; qu'il s'ensuit qu'en se refusant à examiner le moyen tiré d'une absence de complicité

pour le paiement des cotisations de sécurité sociale, ne peuvent être écartées qu'en cas de fraude perpétrée par le donneur d'ouvrage ; qu'il s'ensuit qu'en se refusant à examiner le moyen tiré d'une

pour le paiement des cotisations de sécurité sociale, ne peuvent être écartées qu'en cas de fraude perpétrée par le donneur d'ouvrage ; qu'il s'ensuit qu'en se refusant à examiner le moyen tiré d'une

" ; que, de façon unanime les façonniers ont dénoncé le niveau insuffisant des prix imposés par les donneurs d'ouvrage ; que Marie K..., épouse L..., a confirmé qu'avec les prix imposés par les frères

ET LA SOCIETE CARLTON MONDIAL TEXTILES, CIVILEMENT RESPONSABLE, COUPABLES DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES FORMALITES MISES A LA CHARGE DES DONNEURS D'OUVRAGE PAR LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU

l'article 8 de la loi du 26 juillet 1957 modifiant le statut des travailleurs à domicile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsqu'un artisan ou travailleur indépendant travaille à façon pour un donneur

EXECUTAIT CHEZ LUI, MOYENNANT UNE REMUNERATION AYANT UN CARACTERE FORFAITAIRE - EN L'ESPECE A PARTIR D'UN FORFAIT DE BASE A LA COPIE CORRIGEE - UN TRAVAIL DE CORRECTION POUR LE COMPTE D'UN DONNEUR D'OUVRAGE

ou non un atelier de confection et selon lequel s'il n'y avait eu, semble-t-il, aucun matériel et outillage rue des Haies il y avait eu au moins un local de stock des marchandises apportées par les donneurs

A SON SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE CREATION RAFATEX, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE AVAIT UNE CLIENTELE COMPOSEE, NOTAMMENT, DES DONNEURS

ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN FONDS DE COMMERCE ETAIENT REUNIS EN L'ESPECE ET QUE NOTAMMENT LA SOCIETE RAFATEX AVAIT UNE CLIENTELE IMPORTANTE DE DONNEURS

ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE M COURATIN ETAIT CHARGE DE REALISER A DOMICILE UNE ILLUSTRATION REPONDANT A CERTAINES NORMES ET DANS DES DELAIS FIXES PAR LA SOCIETE, QU'IL Y AVAIT BIEN TRAVAIL CONFIE PAR UN DONNEUR

AINSI QUE L'ENSOUPLE GARNIE APRES OURDISSAGE AVEC LES FILS DE CHAINE AVEC UNE FICHE DE TRAMAGE ET DE TISSAGE, QUI LUI INTERDISAIT DE CONFECTIONNER UNE ETOFFE DIFFERENTE DE L'ECHANTILLON IMPOSE PAR LE DONNEUR

.; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les premiers juges ont, à bon droit, estimé que Gérard Z... était un donneur d'ouvrage, au sens de l'article L. 324-9 du Code du travail, étant rappelé

Philippe X... du chef de recours, par personne interposée, à une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail font obligation au donneur

accompagnés d'une note d'appréciation, qu'elle acceptait ou refusait, en sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme donneur d'ouvrage au sens de l'article L. 721-1 du Code du travail ; Mais attendu