au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 ; que les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit, par motifs propres et adoptés, que lorsqu'un

la personnalité morale à compter de leur immatriculation, qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9, 3e alinéa, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses

sociaux ; qu'ils ont, par la suite, assigné au fond les trois sociétés pour obtenir paiement de leurs parts sociales, sur la base de cette expertise ; Attendu que MM.

code énonce qu' " … à moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3e alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord

code énonce qu'" … à moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3e alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord

code énonce qu'« … à moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord

que Mme Y... n'établissait pas avoir libéré sa part du capital de la société ; qu'en retenant cependant que Mme Y..., « de par son retrait, a droit (¿) au remboursement de la valeur de ses droits sociaux

a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1997), que M.

code civil, relatif au retrait de l'associé d'une société civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur

la société ; qu'il peut seulement obtenir le remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; qu'en affirmant néanmoins que l'apport de biens immobiliers même grevés d'hypothèques prises en charge par

à la demande de Madame Y... ; 1°) ALORS QUE si l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, seuls les associés restants sont débiteurs de cette somme ; qu'en

sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties soit à défaut d'accord entre elles

accord n'étant intervenu entre les parties sur la valeur des droits sociaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux en vertu des

a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; qu'en jugeant que la valeur de 78.000 € avait été valablement retenue en divisant par deux la valeur de l'actif net de la SARL MEUBLES MARTEL

du Code Civil qui stipule que l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du Code Civil, d'ordre

« sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément

Il a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 », lequel prévoit que la valeur des droits sociaux est déterminée, en cas de contestation