AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00412
14 mars 2018
14 mars 2018
de grève ; que la cour d'appel a fait droit à ces demandes au motif d'une atteinte excessive au droit de grève ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... et le syndicat CGT font
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00219
13 février 2019
13 février 2019
le caractère discriminatoire de ces accords à l'égard des salariés absents en raison de l'exercice de leur droit de grève ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
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