fonds du Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, défendeur à la cassation.

à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf récompense due à la communauté s'il y a lieu. 4.

fournisseur tendant à voir condamner solidairement les cautions à lui payer la somme de 4 487,05 euros, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, sauf stipulation contractuelle limitant dans le temps le droit

obligations de celles-ci, dès lors que la dette des sociétés débitrices est antérieure à cette date limite et que l'acte de cautionnement ne comporte aucune disposition restreignant dans le temps le droit

pas dans le temps le droit de poursuite du créancier à l'encontre de la caution ; qu'en énonçant, par conséquent, pour déclarer l'action introduite par la banque à l'encontre de MM.

A... et X... ont fait valoir qu'en vertu du texte précité, le droit de poursuite du créancier ne pouvait pas s'exercer sur les biens communs ; Attendu que les consorts A... et X... font grief à l'arrêt

de poursuite des créanciers dont la créance est née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi reste déterminée par les dispositions en vigueur à cette date ; Attendu que, par acte sous

X..., ne s'opposait pas à ce qu'il soit l'objet du droit de poursuite du créancier du mari, la cour d'appel, qui n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

qui a dit nul le commandement valant saisie-immobilière et ordonné sa radiation doit être confirmée par substitution de motifs ; ALORS QUE sauf stipulation contractuelle limitant dans le temps le droit

de poursuite du créancier, qu'aucune autre interprétation n'est envisageable, et que M.

, REPONDANT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, QUE LA SUCCESSION MOBILIERE DE METBOUCHE, ET PAR SUITE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DES HERITIERS AU PASSIF COMME LE DROIT DE

paiements, sur le fondement de l'article 107.6° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la BNP reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement annulant l'hypothèque, alors, selon le pourvoi, que le droit

PRESCRIPTION, OU BIEN S'ILS ONT CRU QUE L'ACTE QU'ILS ONT SIGNE NE LES EXPOSAIT AUX POURSUITES DE LA CREANCIERE QUE PENDANT LE DELAI DE SEPT ANS Y EXPRIME" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS

du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs ; Attendu qu'au sens de ce texte, qui prévoit que le droit

alors que l'absence de comparution personnelle aux fins de concilier les parties ne saurait avoir d'autre effet que de constater le refus de conciliation de celles-ci, le juge ne pouvant paralyser le droit

de poursuite des créanciers sous certaines conditions (maître P. faisant valoir qu'elle n'affecterait pas la créance de la Lyonnaise de Banque), cette même déclaration ne prive pas le droit des indivisaires

l'exacte application des cas de clôture de la liquidation présente un intérêt pour le débiteur, en le faisant bénéficier, en cas de clôture pour insuffisance d'actif, de la disparition définitive du droit

sans distinction que la caution s'engageait "jusqu'au 31 décembre 1992", et viole les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que, sauf stipulation contractuelle limitant dans le temps le droit

procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, en retenant souverainement qu'ils s'étaient empressés de constituer une personne morale et de conclure un bail afin de faire échec aux droits

Mais attendu qu'au sens de ce dernier texte, qui prévoit que le droit de poursuite des créanciers, dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985,