en sa seconde par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure

1018 A du Code général des impôts, a dit que la durée de la contrainte par corps, s'il y avait lieu de l'exercer, serait déterminée conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors

accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 207.II de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, 1018 A du code général des impôts, 591 et 749 du code de procédure

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pas un objet général et indéterminé de sorte que le principe de proportionnalité visé à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas été violé ; qu'est valable l'ordonnance qui

pas un objet général et indéterminé de sorte que le principe de proportionnalité visé à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas été violé ; qu'est valable l'ordonnance qui

relatif aux droits civils et politiques, de l'article 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 31, alinéas 2, 3 et 4, 55, alinéa 1, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre

par la société DJC par un cas de résolution de la vente expressément écarté par le législateur, l'arrêt a violé l'article 1961 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1961

184 du Code du procédure pénale; qu'il n'y a pas davantage violation des dispositions de l'article 6.3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et 802 du code de procédure pénale, 1018 A du code général des impôts. 8.

fixe de procédure prévu à l'article 1018 A du Code général des impôts, d'un montant de 800 francs, mis à la charge du condamné, la cour d'appel a violé les articles 749 et 750 du Code de procédure pénale

la violation des articles 749 du Code procédure pénale et 1018 A du Code général des impôts ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir précisé que le prévenu était redevable d'un droit fixe de procédure

imputé sur le montant de son impôt sur le revenu des années 2008, 2009 et 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait

Vincent Z..., mais son aménagement, la cour d'appel a violé les articles 1222 du code de procédure civile et 430 du code civil ; 2°/ que le respect du contradictoire impose de permettre aux parties qui

d'une part, que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue

de procédure pénale, ne sauraient être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1018 A du Code général des impôts, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure

les articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce et 101 du TFUE ; 2°/ que les infractions au droit de la concurrence doivent être imputées à l'entité juridique responsable au sens du droit de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

du droit fixe de procédure de 120 euros dont elle la déclarait redevable ; "1 ) alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure, dont le montant est déterminé par l'article 1018-A du Code général