mandataire liquidateur de la SARL Cotex ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle que, seul le propriétaire ou le bénéficiaire d'un droit

... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 avril 1994, la société Isoroy panneaux de structure (société Isoroy) a conclu trois contrats, le premier avec la société Simge qui lui a accordé le droit

l'Institut national de la propriété industrielle le 12 juillet 1989 en classe 12, a, après rupture de ses relations commerciales avec la société Trekking, distributeur de fait de ses produits, concédé le droit

contrat de coproduction, portant sur une série de dessins animés, aux termes duquel les sociétés avaient notamment prévu une répartition entre elles du financement global, des tâches à accomplir, des droits

X... et Y... à construire un casino à l'extrémité Est de la ville et leur a accordé le droit exclusif d'exploitation des jeux pour une durée de quatre-vingts ans ; que, par acte du 17 novembre 1967, la

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trans Média word wide APS (TMWW), société de droit

X..., producteur, a, le 12 juillet 1997, conclu avec Mme Y..., artiste-interprète, un contrat d'enregistrement et d'exclusivité ; qu'il a par la suite cédé son droit exclusif d'exploitation des enregistrements

14 novembre 1991, la société Ludinvest a adressé à la société Er Lanic un bon de commande qui devait être renvoyé après signature et mentionnait que l'accord valait cession à la société Ludinvest du droit

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2023), par une convention de fortage du 28 avril 2006, la société [Adresse 2] a consenti à la société Guintoli le droit exclusif d'exploiter la carrière de [Localité

et exclusive, et par conséquent qu'aucune contestation sérieuse ne s'opposerait à ce qu'il poursuive la revendication d'un droit exclusif d'exploitation sur les biens litigieux, la cour d'appel a violé

de propriété industrielle (brevet) lui conférant un droit exclusif d'exploitation de son invention peut faire valoir en justice ce droit de propriété à l'encontre d'une société en redressement judiciaire

2010 ; que la cour d'appel a pourtant condamné la société I-Gen à verser au titre du « droit exclusif d'exploitation : 200 000 euros à restituer, sur les 300 000 euros versés par Iprad à I-Gen » ; qu'en

exclusif d'exploitation est en droit de faire procéder à la saisie réelle des produits qu'il prétend offert à la vente en violation de ses droits ; qu'en ne recherchant pas si les contrats de licence

, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes, peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en

années qui suivent le décès du droit exclusif d'exploiter l'oeuvre et d'en tirer un profit pécuniaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont procédé à la reprise de la provision sur avances des droits

, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes, peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en

applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre cinématographique emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits

LE DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITER MONDIALEMENT L'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET DEPOSEE PAR LUI LE 2 FEVRIER PRECEDENT ; QUE, LE 18 NOVEMBRE 1977, MME X... A ASSIGNE M Y...

reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7 cession au profit du producteur des droits

Michel X... ne disposait plus, aux dates de conclusion des conventions, du droit exclusif d'exploiter ce titre, faute d'avoir renouvelé le dépôt de la marque éponyme, de sorte que les conventions litigieuses