X... en entretien individuel y compris avant l'entrée en application de l'accord du 16 janvier 1996 sur l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code

régulier du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, à l'exercice régulier du droit syndical dans l'entreprise et des fonctions de conseiller prud'homme, a condamné le premier à une

droit syndical dans l'entreprise ne sont applicables qu'aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise et non à ceux représentatifs uniquement au niveau de l'établissement ; qu'en l'espèce, l'accord

l'entreprise sur l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ; que n'est pas valable la désignation d'un représentant de section syndicale intervenue hors du cadre conventionnellement fixé ; qu'en

COUPABLE D'ENTRAVES AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL DE QUARANTE-CINQ MINUTES POUR PROTESTER CONTRE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE

X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen : 1°/ que la mission des délégués syndicaux consistant à représenter leur syndicat auprès du chef de l'entreprise ou de l'établissement dans

D'ENTREPRISE AFFILIES AU SYNDICAT CGT, AINSI QUE DEUX DIRIGEANTS DE CE SYNDICAT QU'ILS AVAIENT FAIT PENETRER DANS L'ENTREPRISE MALGRE L'INTERDICTION DE L'EMPLOYEUR; QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT

VIGUEUR LA FACULTE DE DEMANDER A RESTER SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI LES REGISSAIT PRECEDEMMENT QU'EN CE QUI CONCERNE LEURS SITUATIONS INDIVIDUELLES ET N'A PAS MIS OBSTACLE A L'EXERCICE DES DROITS

ET QU'UNE TELLE DISCUSSION ETAIT DU RESSORT DES ORGANISATIONS SYNDICALES, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES COMPAGNIES AERIENNES ETRANGERES A ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

AYANT ETE DESIGNEE, LE 17 OCTOBRE 1979, COMME DELEGUEE SYNDICALE CGT DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HOTELIERE ELYSEES-NOGENT, QUI A CONTESTE CETTE DESIGNATION EN SOUTENANT QUE LE NOMBRE HABITUEL DE SES

X... par le syndicat Adour Pyrénées-Fédération chimie énergie CFDT en qualité de délégué syndical pour l'établissement Elf Atochem de Lacq, le tribunal d'instance énonce essentiellement que le critère

MOINS DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DES MAITRES CONTRACTUELS SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DES

SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE, DE REVALORISATION DES INDEMNITES DE POSTE ET DE PRIME DE TRANSPORT, TOUS SUJETS RELEVANT DE LA COMPETENCE DES DELEGUES SYNDICAUX DEVANT PROPOSER QUELQUES JOURS APRES CETTE

SERVICES ESSENTIELLEMENT DIFFERENTS ET INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE NE DEVAIENT PAS EN L'ESPECE ETRE CONSIDERES COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT

EN QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX DANS LA SOCIETE WEIL A BESANCON, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, CONDITION EXIGEE DE LUI, MEME S'IL ETAIT AFFILIE A UNE ORGANISATION

syndical dans l'entreprise, et, d'autre part, interdisent à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions en

duquel les dispositions du Code du travail relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ne sont pas applicables, a saisi le tribunal d'instance de la contestation de cette désignation ;

une disposition, plus favorable que les dispositions légales, aux termes de laquelle " les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions des articles L. 412 et suivants du Code du travail sur le droit